La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Thèmes abordés

non-rétroactivité, loi nouvelle, article 2 du Code civil, lois expressément rétroactives, lois interprétatives, lois pénales plus douces

Résumé du document

Le principe est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle n'est pas rétroactive, car l'article 2 du Code civil exige cette non-rétroactivité. Si on peut appliquer cette loi, c'est parce qu'elle est connue de tous. Exemple : au milieu du 19e siècle, une personne se présente dans une auberge et mange, puis part sans payer. Elle est poursuivie en justice : quelle est l'infraction qu'elle a commise ? Vol ? Non. Escroquerie ? Non. Abus de confiance ? Non. Donc pas d'infraction. Mais aujourd'hui, il existe la grivèlerie d'aliments. On ne peut pas lui reprocher un texte qui n'existe pas encore. La loi doit exister au moment des faits. Les particuliers doivent avoir confiance en la loi.

Extraits

[...] Le principe Le principe est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle n'est pas rétroactive, car l'article 2 du Code civil exige cette non-rétroactivité. Si on peut appliquer cette loi, c'est parce qu'elle est connue de tous. Exemple : au milieu du 19e siècle, une personne se présente dans une auberge et mange, puis part sans payer. Elle est poursuivie en justice : quelle est l'infraction qu'elle a commise ? Vol ? Non. Escroquerie ? Non. Abus de confiance ? [...]

[...] Exemple : Des époux se marient en 1810, divorcent en 1815 sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792 (qui autorise le divorce). Pour ces époux, la loi du 8 mai 1816 qui abolit le divorce ne peut évidemment remettre en cause le divorce définitivement prononcé. (Pour les situations juridiques en cours, la non rétroactivité de la loi nouvelle interdira de revenir sur les effets passés de la situation en cours. Exemple : une ordonnance de 1982 institut une 5ème semaine de congés payés. [...]

[...] Arrêt du 28 décembre 1975 du Conseil constitutionnel : Le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle en vertu de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qu'en matière répressive. Le législateur peut voter une loi expressément rétroactive : il peut dire qu'il vote une loi le 15 septembre et que cette loi peut s'appliquer à partir du 1er mars de la même année. Le Conseil constitutionnel a décidé que la rétroactivité de la loi civile n'était pas contraire à la Constitution. La rétroactivité de la loi sera nécessairement exceptionnelle. [...]

[...] Article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Rétroactivité in mitius des lois pénales. Si la loi pénale est plus douce, elle s'applique aux faits commis antérieurement à son entrer en vigueur et pas encore jugés, ou pas définitivement jugés. [...]

[...] Cette loi fait corps avec la loi interprétée. Par conséquent elle a le même domaine d'application dans le temps. Si loi de 2002 et une loi de 2008 vient l'interpréter : la loi de 2008 peut être appliquée à partir de 2002 = loi nécessairement rétroactive. Elle entre en vigueur à même temps que la loi qu'elle interprète. On l'appelle aussi loi déclarative. Les juges n'aiment pas les lois interprétatives, donc ils vont aussi limiter cette rétroactivité il va contrôler le caractère interprétative de la loi (si elle est vraiment interprétative). [...]