Le nom de famille de l'enfant

Résumé du document

Le nom de l'enfant né avant et après le 1er janvier 2005

Extraits

[...] Toutefois, à la demande de l'adoptant, le tribunal peut décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. Si l'enfant adopté a plus de treize ans, son consentement est nécessaire. Adoption plénière L'enfant prend légalement le nom : du mari s'il est adopté par un couple marié, de la personne qui l'adopte s'il est adopté par une seule personne. Cas particuliers Si une femme mariée adopte un enfant, sans que le mari soit co-adoptant, le tribunal peut décider avec le consentement du mari que l'enfant prendra le nom du mari. [...]

[...] A noter : Les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005, dont le second lien de filiation a été établi après la déclaration de naissance ne peuvent plus effectuer, depuis le 1er juillet 2006, de déclaration conjointe en substitution du nom au profit du nom du père devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Depuis le 1er juillet 2006, le mariage des parents n'a plus pour effet de légitimer les enfants. Il est donc sans effet sur le nom des enfants. Ainsi, les enfants nés avant 2005 qui portent le nom de leur mère ne prennent plus le nom de leur père lors du mariage. Adoption simple En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'enfant. [...]

[...] Il est attribué en fonction des règles propres à la filiation. Les parents peuvent décider d'ajouter, dans l'ordre qu'ils souhaitent, au nom de famille à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom d'usage, qui ne peut pas figurer sur les actes de l'état civil et n'est pas transmissible peut figurer sur l'ensemble des documents administratifs et notamment de ses papiers d'identité, à condition d'apparaître de manière distincte du nom de famille afin d'éviter toute confusion avec celui-ci. [...]