Nature et régime juridique des fiançailles en droit

Résumé du document

Nature et régime juridique des fiançailles en droit, fiche de droit matrimonial de 3 pages



Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux), il serait donc légitime d'analyser cette institution comme un avant-contrat, ou plus précisément comme une promesse synallagmatique de contrat.





1._ La nature des fiançailles

2._ Le régime juridique des fiançailles

Extraits

[...] 1979), sauf à ce qu'elle soit à l'origine d'une rupture abusive ou dans l'hypothèse où la bague peut être considérée comme une donation en faveur du mariage (Versailles nov. 2002). Un tempérament à cette règle a été dégagé, dans la mesure où, en pratique, la bague de fiançailles est fréquemment un bien de famille. Dans cette hypothèse, les juges fond application du commodat ou prêt à usage (art. 1875), de telle sorte que la fiancée, même devenue épouse, est tenue de restituer l'objet, sans considération des torts de chacun (Civ. [...]

[...] De surcroît, cela reviendrait à exiger une preuve littérale des fiançailles, ce qui paraît difficile voire impossible. Peut être que dans cette hypothèse, les fiancés pourraient se prévaloir de l'impossibilité morale de se préconstituer une telle preuve (art. 1348). B. Le sort des cadeaux de fiançailles Les donations consenties en faveur du mariage L'article 1088 du Code Civil pose un principe de restitution des donations faites en vu mariage, si celui-ci n'a pas lieu. Ce texte se borne finalement à appliquer en matière de libéralités le droit commun des obligations affectes d'une condition résolutoire (art. [...]

[...] 1989), il peut légitimement estimer que des fiançailles démontrent sans équivoque l'intention matrimoniale. Dans cette hypothèse, il semble que l'institution prénuptiale soit vue comme une promesse de contrat, dont le Président se bornerait à tirer les conséquences. Cependant, on pourrait justifier cette interprétation parle caractère exorbitant de l'article 171. 2._ Le régime juridique des fiançailles Le contentieux des fiançailles porte quasi exclusivement sur leur rupture abusive et sur la restitution des cadeaux, mais on peut logiquement étendre aux fiancés certains autres principes relatifs aux couples, et ce d'autant plus que le concubinage constitue souvent un préalable au mariage. [...]

[...] En revanche, le conjoint de celui-ci pourrait alors légitimement demander le divorce pour faute (art. 242), ces fiançailles constituant évidemment une violation grave des devoirs du mariage et le maintien de la vie commune paraissant effectivement intolérable. Le décès accidentel d'un fiancé Dans un arrêt de Chambre Mixte, la Cour de Cassation a admis, en 1970, l'indemnisation des victimes par ricochet (Ch. Mixte fév Epoux Dangereux). Dorénavant, le fiancé, s'il est en mesure de démontrer un préjudice, matériel ou moral, peut obtenir une condamnation du tiers, à l'origine du décès accidentel. [...]

[...] Nature et Régime Juridique des fiançailles en droit 1._ La nature des fiançailles Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l'intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés silencieux), il serait donc légitime d'analyser cette institution comme un avant-contrat, ou plus précisément comme une promesse synallagmatique de contrat. Mais, une telle interprétation eut été contraire au principe de liberté nuptiale, dégagé par la Cour de Cassation (Civ mai 1838, Req août 1838) : la liberté de se marier exclut de ce fait toute obligation de se marier. [...]