La nationalité de la société

Thèmes abordés

Nationalité de la société, Art L 225-97, code de commerce, liquidation, personne physique, siège social

Résumé du document

Dans l'article L 225-97 du Code de commerce, il y a assimilation entre personne morale et physique.
Principe : il y a une unicité de la nationalité d'une personne physique, alors que la personne morale ne connait pas ce principe.
En France, le Code civil dit « toute société dont le siège social est situé sur le territoire français est soumise aux conditions de la loi française ».

Extraits

[...] NB1 : la personnalité de la société importe peut, car elle ne jouie pas de droits civils et politiques, mais bénéficiera de certains droits privés, comme le droit à la réputation. NB2 : changement de nationalité : le passage des frontières françaises emporte changement de nationalité, et donc dissolution et reconstitution : Conséquence en droit des sociétés : quant à la procédure applicable ; Conséquence pour les créanciers : société disparait ; Conséquences pour le FISC : car touchait des droits de liquidation. [...]

[...] La nationalité de la société Art L 225-97 du Code de commerce : assimilation entre personne morale et physique. Les remarques : Principe : unicité de la nationalité d'une personne physique, alors que la personne morale ne connait pas ce principe ; Conditions d'attribution de la nationalité : Personnes physiques : très précises ; Société : législateur ne détermine rien, dans Etats étrangers on a 4 critères : Siège social : détermine la nationalité de la société ; Siège du centre d'exploitation : pose problème si plusieurs sites ; Incorporation : Etat dans lequel fait ses formalités de constitution ; Contrôle : nationalité de la personne qui contrôle la société. [...]