La nationalité devant le TGI

Résumé du document

Présentation des actions liées à la nationalité devant le TGI : 4 pages



Un résident en France sur cinq a au moins un grand-parent étranger. Au titre de l'art. 15 DDHC 1789 : 'Tout individu a droit à une nationalité ; nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité'.

Extraits

[...] Ce n'est pas le cas de la France. Un conjoint étranger de Français peut acquérir la nationalité française par simple déclaration effectuée parés 2 ans de mariage , voire 3 ans "lorsque l'étranger au moment de sa déclaration ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins 1 an en France à compter du mariage" an après l'enregistrement de la déclaration, la nationalité est acquise, sauf refus d'enregistrement ou opposition du Gouvernement. Aucun autre pays n'accorde aussi aisément la nationalité par mariage. [...]

[...] En outre, un Bureau de la nationalité existe dans chaque Consulat de France, relié au Bureau de la Nationalité, service du Ministère de la Justice. Pour autant, le contentieux de la nationalité intéresse le Parquet civil dés lors qu'un requérant s'est vu notifier une décision de refus pour une demande de CNF. Ce contentieux est atypique en ce sens que le Parquet civil vérifie certes sa compétence territoriale fixée par la loi et enrôle le dossier et en assure ensuite la mise en état. [...]

[...] Acquisition par déclaration depuis 1995 au titre du mariage avec un conjoint français Année Hommes Femmes Total * Source : Sous Direction des Naturalisations ; "La Politique de la nationalité en 2000 : données chiffrées et commentaires''. La Naissance En France De Parents Etrangers. L'enfant né en France de deux parents étrangers non nés en France devient français à 18 ans, A LA CONDITION D'avoir résidé en France 5 années depuis l'âge de 11 ans - de façon à vérifier si son éducation s'est effectuée dans la société française. [...]

[...] Principes généraux de la loi de nationalité de 1889 Droit du sol et droit du sang. Le droit du sang, qui prévalait depuis le code civil, est maintenu pour les enfants nés de Français à l'étranger. En revanche, les enfants d'étrangers nés en France deviennent français à leur majorité, sauf déclaration pour conserver la nationalité de leurs parents. Pour les enfants d'étrangers eux-mêmes nés en France ou de naturalisés, le choix devient impossible : c'est le "double droit du sol", qui suscite de vives protestations, notamment du côté italien, en ces temps de nationalisme à fleur d'Etat. [...]

[...] Le droit du sol : qui détermine la nationalité d'un individu sur le fondement du lieu de naissance. ACQUISITION peut s'obtenir : - De plein droit (par le principe du droit du sol, par l'effet collectif du décret de naturalisation des parents), - Par l'adoption simple par un Français - Par déclaration (i.e : par démarche volontaire de l'intéressé →décret de naturalisation ou de réintégration, conditionné cependant) - Par mariage, à la condition que les époux vivent ensemble pendant au moins 2 ans. Cette condition n'a pas lieu d'être si des enfants naissent au cours de l'union. [...]