Le nantissement

Résumé du document

Le nantissement, fiche technique de droit des sûretés de 10 pages



Définition: le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette.





I. LE GAGE AVEC DEPOSSESSION

II. LES HYPOTHEQUES MOBILIERES ET LES GAGES SANS DEPOSSESSION

Extraits

[...] Ce nantissement nécessite une publicité au registre du commerce et des sociétés le nantissement de titres, valeurs immobilières et des comptes d'instrument financiers le titre au porteur est un écrit dont la détention confère les droits que déterminent sa nature et les mentions qu'il porte. Le titre à ordre lui, est l'écrit qui confère à la personne qu'il désigne des droits de nature variable. Il se transmet par endossement. LES HYPOTHEQUES MOBILIERES ET LES GAGES SANS DEPOSSESSION Les inconvénients de la dépossession ont fait fleurir une large palette de sûretés sans dépossession susceptibles d'être établies par contrat. La dépossession est donc remplacée par une publicité juridique consistant en une inscription prise auprès d'un organisme déterminé. [...]

[...] le débiteur ne remet pas le véhicule). La jurisprudence accorde au gagiste un droit de rétention, ce qui est difficile à concevoir car il n'a pas la mainmise sur le véhicule. Elle lui permet de s'opposer à la vente poursuivie par un autre créancier que le gagiste. Le droit de gage automobile confère également au gagiste un droit de suite complet qui permet au créancier de reprendre le véhicule entre quelques mains qu'il se trouve le nantissement de films cinématographiques le nantissement est constitué par le producteur du film. [...]

[...] Peu importe que la créance soit conditionnelle ou même éventuelle. Tout bien mobilier, pourvu qu'il soit dans le commerce et ne soit pas frappé d'inaliénabilité peut être donné en gage, qu'il soit corporel ou incorporel, qu'il soit un corps certain ou une chose fongible, voire consomptible. Il faut observer que les choses fongibles sont individualisées par le transfert de la possession et ne demeurent fongibles que dans la mesure où le gagiste a été autorisé à en disposer, convention qui ne se rencontre guère que dans le gage des sommes d'argent. [...]

[...] Les hypothèques sur les engins de transport On en distingue 3 variétés: L'hypothèque maritime: Elle est régie par une loi du 3 janvier 1967 portant statut du navire. D'origine exclusivement contractuelle, elle peut être constituée par acte sous seing privé, sur un navire ou bâtiment de mer ou sur une part indivise. Au prix de formalités supplémentaires, elle peut être constituée lorsqu'ils sont en construction. La publicité revêt la forme d'une inscription prise sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques. Mention est également faite sur la fiche matricule du navire. Sa publicité permet l'exercice d'un droit de suite complet. [...]

[...] Cet écrit peut être un acte authentique ou un acte sous seing privé "dûment enregistré". Il doit mentionner la somme due ou, dans l'éventualité où celle-ci est indéterminée, la cause de la créance garantie sans qu'il soit nécessaire de l'évaluer. L'acte doit aussi préciser l'espèce et la nature des biens donnés en gage. L'écrit n'est aujourd'hui plus requis à titre de condition de validité du gage. L'écrit est seulement requis comme mode de preuve et surtout comme condition d'opposabilité aux tiers. [...]