La mutation du nom

Thèmes abordés

Mutation du nom, changement de nom patronymique, changement de prénom, francisation, autorisation administrative, Etat civil

Résumé du document

- une autorisation administrative peut permettre le changement de nom,
- la demande est publiée au journal officiel a peine de nullité et il faut une autorisation par décret du ministère de la Justice,
- il faut un intérêt légitime (l'extinction du nom).

Extraits

[...] LA MUTATION DU NOM Le changement de nom patronymique - une autorisation administrative peut permettre le changement de nom - la demande est publiée au journal officiel a peine de nullité et il faut une autorisation par décret du ministère de la Justice - il faut un intérêt légitime (l'extinction du nom) - la demande sera accueillie dans 5 hypothèses : - le nom est ridicule - le nom a une connotation étrangère ou gênante - lorsque la personne veut que son pseudonyme devienne son nom - pour relever un nom illustre qui va s'éteindre - lorsque le porteur du nom a été victime de violence le changement de prénom - avant la loi de 1965, le nom était immuable pour assurer la permanence de l'état civil - la loi de 1993 donne compétence au JAF pour les questions de changement de prénom - si l'enfant a plus de 13 ans, il doit consentir à son changement de prénom - la jurisprudence est plus libérale : - changement pour connotation étrangère - changement pour conversion religieuse - changement pour nom ridicule seul ou en combinaison avec le nom. [...]