La multiplication des fondements de la responsabilité délictuelle

Résumé du document

Même si la faute reste le fondement majeur de la responsabilité civile délictuelle, au c?ur de celle-ci, force est de constater que dans le contexte actuel elle semble perdre sa prééminence, son monopole au profit de nouveaux fondements qui permettent de répondre aux nouvelles attentes de la société, d'embrasser des situations de fait mais aussi des exigences sociales que la seule faute n'aurait pu régir.

Le droit de la responsabilité civile couvre l'ensemble des règles suivant lesquelles une personne est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé par suite de l'inexécution d'une obligation qui lui incombe. Si cette obligation est imposée par la loi, son inexécution est sanctionnée par la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Si l'obligation provient d'un contrat entre les parties, son inexécution est sanctionnée par une responsabilité contractuelle. Les délits et les quasi-délits sont des concepts utilisés en droit de responsabilité civile extracontractuelle (art.1382 et suivants du Code civil).

Extraits

[...] Si cette obligation est imposée par la loi, son inexécution est sanctionnée par la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Si l'obligation provient d'un contrat entre les parties, son inexécution est sanctionnée par une responsabilité contractuelle. Les délits et les quasi-délits sont des concepts utilisés en droit de responsabilité civile extracontractuelle (art.1382 et suivants du Code civil). Le délit est une faute intentionnelle tandis que le quasi-délit est une faute non intentionnelle. Le principe est que toute faute, quand elle cause un dommage à autrui, engage la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle de son auteur l'origine, la notion de délit visait la faute volontaire ou intentionnelle alors que la notion de quasi-délit visait la faute involontaire commise par imprudence ou négligence. [...]

[...] Effectivement, on assiste à une objectivation de la responsabilité civile par le truchement, notamment, d'une extension du champ des régimes particuliers du Code civil, d'un assouplissement des conditions générales de la responsabilité ou encore avec l'institution de divers régimes légaux de responsabilité objective. Rappelons que classiquement, la responsabilité civile était centrée sur l'auteur de l'acte dommageable tenu pour responsable si et seulement si, une faute dûment prouvée en relation causale avec le dommage pouvait lui être reprochée responsabilité subjective). Désormais, il y a une tendance à un mouvement d'objectivation de la responsabilité qui se traduit par un effacement du sujet responsable devant la victime. C'est elle qu'on va considérer dorénavant, à partir d'elle qu'on se basera. [...]

[...] Ainsi, progressivement, le besoin de réparation est devenu le plus important et on a détaché la responsabilité de la seule notion de faute. Est alors apparue, notamment, la notion de responsabilité sur le risque et la garantie. En effet, dés lors, il a suffi que l'activité d'un individu soit un risque pour la société pour le rendre responsable. Puis d'autres théories se sont multipliées dans la recherche d'un fondement. Partant, il n'existe pas un fondement mais plusieurs, qui se complètent et permettent ipso facto de répondre à tous les dommages. [...]

[...] Néanmoins, les responsabilités fondées sur le risque sont favorables à la victime mais elles pénalisent l'esprit d'initiative et d'entreprise. Plus précisément, la théorie du risque a été proposée par Saleilles et Josserand et suppose qu'en présence d'une activité dangereuse pour autrui, le créateur du risque doit être tenu à l'indemnisation des dommages causés à des tiers sans qu'il ne soit nécessaire de prouver la faute. Le problème de la responsabilité n'est donc plus uniquement moral, conduite, comportement d'une personne, mais aussi lié à l'activité à risque. Cette théorie a influencé nombre de législations. [...]

[...] Cependant, des tempéraments ont été apportés à ce principe. Par exemple, dès 1804, les rédacteurs du Code Civil ont énoncé différentes présomptions de responsabilité afin de faciliter l'indemnisation des victimes (art.1384 à 1386). De plus, les juges disposent d'une marge d'appréciation pour déterminer le degré de diligence due et venir ainsi en aide aux victimes, et, également, grâce au développement des assurances, ils sont plus enclins à retenir la responsabilité de l'auteur d'un dommage lorsqu'ils savent que ce dernier est assuré et qu'il ne devra donc pas supporter seul le poids de la réparation. [...]