Des moyens détournés pour déshériter ses enfants ?

Thèmes abordés

Moyens détournés, déshériter ses enfants, droit des successions, réserve héréditaire, viager hypothécaire, léguer ses biens à une tierce personne

Résumé du document

En droit des successions, le Code civil prévoit une réserve héréditaire en faveur de tous les enfants du défunt, quelle que soit leur filiation (enfant adultérin, enfant né au cours du mariage…).
En effet, cette réserve héréditaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune personne ne peut y déroger.
Chaque enfant devra alors recevoir obligatoirement une part de l'héritage de son père ou de sa mère au moment de leur décès.
Cependant, de manière détournée, il est possible de déshériter ses enfants par différentes manières.

Extraits

[...] Cependant, de manière détournée, il est possible de déshériter ses enfants par différentes manières. Dans un premier temps, la solution la plus simple pour déshériter ses enfants est de ne plus avoir de biens au moment de son décès. En effet, pour diverses raisons, si vous voulez ne pas léguer de biens à vos enfants, gaspillez votre argent en faisant des voyages, en allant au restaurant Si vous avez des biens immobiliers, vendez les et servez vous de cet argent pour le dépenser comme vous voulez. [...]

[...] Néanmoins, cette solution n'aboutira pas car la réserve héréditaire des enfants devra être reconstituée. Dans un troisième temps, on peut penser au viager hypothécaire. En effet, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale ou de maisons secondaires, vous avez la possibilité de mettre en viager ce bien immobilier. Tous les mois, vous percevrez une rente que vous dépenserez comme vous le souhaitez. De la sorte, à votre décès, ce sont les acquéreurs qui seront propriétaires de votre bien immobilier et non vos enfants. Par conséquence, vos enfants n'hériteront pas de ces appartements. [...]