Les moyens de défense

Résumé du document

Les moyens de défense, dissertation de procédure civile de 4 pages



Définition de l'action en justice : un accessoire du droit substantiel. Pour le demandeur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge dise sa prétention mal fondée. Pour le défendeur, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. Il y a ainsi une bilatéralisation de l'action. Pour le défendeur, le fait de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur s'effectue par les moyens de défense qui sont régis par les articles 71 et suivant du code de procédure civile.





I. La diversité des moyens de défense.

II. Le régime des moyens de défense.

Extraits

[...] Elles ont le même régime que les FNR et les défenses au fond. Elles peuvent donc être soulevées en tout état de cause et relevées d'office si elles sont d'OP (art et s. CPC). L'exception d'incompétence peut être soulevée par les parties par le biais du déclinatoire de compétence ou par le juge. Il ne s'agit que d'une faculté même si elle est d'OP les motifs. Nécessité de soulever in limine litis pour éviter toute intention dilatoire. Ce qui explique le régime strict des exceptions de procédure. [...]

[...] De plus, une régularisation est possible, le juge écartera la FNR si elle a disparu au moment où il statue. B. Les exceptions de procédure Le régime Le principe est que les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis c'est-à-dire avant toute défense au fond ou FNR. Elles doivent être soulevées au début de l'instance. Si des conclusions portant défense au fond ont été déposées, il n'est plus possible d'invoquer d'exception de procédure. Cependant, il existe une exception, les nullités de procédure. [...]

[...] La diversité des moyens de défense. A. Les défenses au fond ; modalité de l'exercice de l'action Définition Article 71 du CPC : rejet de la prétention de l'adversaire. Les défenses au fond entraînent comme leur nom l'indique, examen du fond du droit. C'est en ce sens qu'elles sont la suite naturelle de la demande initiale du demandeur. Le défendeur conteste les faits et le droit. Il faut distinguer les défenses au fond des demandes reconventionnelles. En effet, les défenses au fond consistent dans le rejet de la prétention de l'adversaire uniquement alors qu'une demande reconventionnelle tend à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention. [...]

[...] Il existe de nombreuses exceptions de procédure. Les exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité constituent des incidents de procédure. Constituent des exceptions de procédure, l'exception dilatoire et de nullité pour vice de fond ou de forme. Il faut préciser que l'exception de nullité au sens d'invoquer la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue une défense au fond et non une exception de procédure. Ainsi, les exceptions de procédure concernent les actes de procédure telles l'acte introductif d'instance les fins de non recevoir. [...]

[...] Le régime des moyens de défense. Les défenses au fond et les FNR tendent toutes les deux au rejet définitif de l'instance. Pour cette raison, leur régime est similaire Les exceptions de procédure constituent un obstacle à l'instance qui n'est souvent que temporaire A. Les défenses au fond et les fins de non recevoir le régime. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause c'est-à-dire qu'il est possible d'invoquer des défenses au fond ou soulever une FNR même la 1ère fois en appel, devant la CA. [...]