La mort juridique

Thèmes abordés

Mort juridique, acte de décès, jugement déclaratif de décès, loi du 31 mai 1854, Code civil

Résumé du document

Seul le décès marque la fin de la personnalité juridique, depuis une loi du 31 mai 1854, la mort civile a été abolie : la mort civile était une peine qui avait pour effet de priver un individu de sa personnalité juridique (privé de sa capacité de jouissance et de sa capacité d'exercice).

Extraits

[...] Il est interdit d'inhumer dans un lieu de culte quel qu'il soit. Si la crémation est choisie deux possibilités s'offrent à la famille : la conservation en totalité (Depuis le 19 décembre 2008 le partage des cendres n'est plus autorisée) la dispersion des cendres sur un site cinéraire ou en pleine nature (ça ne peut pas être sur des terrains privé), lorsque le choix de la dispersion est faite, le lieu de la dispersion doit être inscrit sur un registre spécial (depuis 2008). [...]

[...] Art R.2213-33 du code général des collectivités territoriales : si le décès s'est produit en France : l'inhumation a lieu 24 heures au moins et 6 jours maximum au plus après le décès. Si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un TOM jours au plus après l'entrée du corps en France. Toute personne majeure ou mineure anticipée peut régler par anticipation ses obsèques. Il peut s'agir d'un acte devant le notaire ou sous seing privé ( il s'établit par la seule signature de la personne). Néanmoins quant à la forme qui peut être retenue il existe que deux formes d'obsèques possible : la crémation ou l'inhumation (enterrement du corps). [...]

[...] Corpart. Selon les personne ces restrictions à la liberté de conscience et religion, constituaient une violation des articles 8 et 9 de la convention des droits de l'homme. Cette limite est proportionnée et légitime au regard des règles de santé public et de l'ordre public. Seul l'embaumement avant inhumation peut être autorisé, avec l'autorisation préalable du maire de la commune. L'inhumation doit principalement être réalisée dans un cimetière, néanmoins, il est possible d'inhumer quelqu'un sur un terrain privé, dès lors que ce terrain est situé hors l'enceinte des villes, des bourgs, et à une distance prescrite. [...]

[...] L'acte de décès est réalisé sur attestation de décès de la part d'un médecin. Art 99 du code civil : en cas d'identification postérieure, l'acte de décès sera rectifié sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (et non l'officier de l'état civil). Cette déclaration est obligatoire pour un certains nombre de personnes : Art 98 : les personnes qui sont tenus de déclarer le décès sont les parents (filiation ou alliance) du défunt. À défaut tout personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exactes et les plus complets peu déclarer le décès. [...]

[...] Décret n°2005-949 du 2 août 2005 qui établit des critères juridiques applicables aux décès. Disposition dans le code de la santé public, il organise des dispositions entre la médecin et le droit, art R 1232-1, qui prévoit que si la personne est en arrêt cardiaque et respiratoire persistant, la mort ne peut être que déclaré par les médecins qu'en vertu de 3 constats cliniques qui doivent être simultanés : absence totale de conscience et de motricité spontanée absence de tous réflexes cérébral absence de ventilation spontanée La déclaration de décès sera enregistré dans un acte d'état civil. [...]