La mort d'un époux

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La mort d'un époux, fiche de 1 pages



> Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière.

Extraits

[...] Si pères/ mères : reçoit ou de la propriété. > Droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble assurant son logement + sur le mobilier. > Droits alimentaire ou quasi alimentaire : - Créance alimentaire contre descendants/ascendants de son conjoint décédé si enfants soient issus du M qui sont toujours en vie (art 206CC). - 2 créances alimentaires/para alimentaire contre la succession : . Droit annuel au logement = droit d'assurer à la succession qu'elle pourvoit à son logement pendant un an . [...]

[...] Conjoint survivant décide : - Sort du corps. - Lieu/mode de sépulture - Mode de funérailles Contraintes dues au M dissous : empêchements d'alliance ; clause de viduité imposée par une libéralité. Section II : La mort emport disparition + ou - complète des effets pécuniaires du M > Dissolution du RM + liquidation des biens : reprise des biens propres, partage par moitié de la masse commune, des biens communs, sauf convention matrimonial particulière. > Droits successoraux majorés par la loi du 3 décembre 2001 : - Droit à quotité/totalité de la succession : Si descendants communs : choix du conjoint : de propriété/usufruit. [...]