La mort et le droit

Résumé du document

Alors que le fait d'être né et viable conditionne l'acquisition de la personne juridique, la mort en droit correspond à son extinction. Ainsi, la mort et le droit ont un lien direct puisque de la reconnaissance ou de la négation de la personnalité juridique dépendent de nombreux actes et conséquences juridiques, impliquant le défunt lui-même, mais aussi ses proches et la communauté. Aucun article de quelque code juridique ne donne de définition précise de la mort. Ainsi, en droit on ne va alors pas définir la mort, mais plutôt constater le moment de la mort.

Extraits

[...] - Bernard Teyssié : Droit civil, les personnes. [...]

[...] Cette disposition est reprise dans le Code Pénal. De plus dans la même logique de protection des funérailles, selon article 433-21-1 du code civil, toute atteinte volontaire et consciente à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire est punie. De plus, outre le respect et la protection de la personne décédée, celle-ci peut être reconnue même une fois défunte, dans l'élaboration de certains actes juridiques qui ont surtout des conséquences sur la famille et les proches. Tout d'abord, les parents ou les proches du défunt ont l'obligation de déclarer le décès dans un délai de 24h, selon un décret 15 avril 1919. [...]

[...] Art 88 à 92 du Code civil. B. La reconnaissance juridique de la personne décédée, devenue une chose protégée 1. Droit aux funérailles et au souvenir et statut juridique particulier du cadavre Le droit reconnait tout d'abord le souvenir de la personne décédée. En effet, la loi du 2 juillet 1923 permet la perpétuation du nom des citoyens morts pour la France. Il en est de même pour le respect de la mémoire du défunt, et l'atteinte à l'honneur des héritiers, époux ou légataires universels vivants du défunt est également punissable, selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. [...]

[...] La pénalisation de l'euthanasie ou le refus d'un droit à mourir 1. Refus par le droit international de toute libre disposition par une personne de son propre corps Cour européenne des droits de l'homme (jurisprudence Diane Pretty avril 2002) : le droit au suicide ne constitue pas un droit de l'homme garanti par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme Refus par le droit national de toute forme d'euthanasie Distinction euthanasie active et passive. Euthanasie active : considérée comme homicide volontaire Depuis 2005 et la loi Léonetti, le droit français reconnait que l'euthanasie passive n'est pas une infraction. [...]

[...] Possibilité de rédiger des directives anticipées pour toute personne majeure exprimant ses souhaits sur la limitation ou arrêt du traitement. Révocables à tout moment, et devant être établies moins de 3 ans avant l'état d'inconscience. Et possibilité de désigner une personne de confiance qui serait consultée en cas d'impossibilité d'exprimer sa volonté Les issues ouvertes par le droit en faveur de l'auto disposition de son propre corps en vue de la mort Limitation ou arrêt d'un traitement inutile jugé disproportionné dont le seul objet est le maintien artificiel en vie. [...]