Modification, extinction & exécution des rentes par le juge (Suisse)

Thèmes abordés

Modification, extinction, exécution, rentes, juge, Suisse, Code civil

Résumé du document

Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. 1)
Conditions:
- Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier
. p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à l'Euromillions.
- Changement notable et durable
- Changement imprévisible au moment du jugement de divorce
. il y a une présomption selon laquelle lorsque le juge statue il a pris en compte tous les paramètres. Si, p.ex, le débiteur sait que son épouse est en concubinage et n'essaie pas d'obtenir qqch lors du jugement, on pourrait lui reprocher.

Extraits

[...] Autre exemple : créancier a une maladie potentielle qui pourrait se réaliser ( augmentation si la maladie se réalise et il ne peut plus travailler). o Condition résolutoire : la rente s'éteint si le créancier touche un héritage. Quid du concubinage ? L'époux créancier se met en concubinage. L'époux débiteur invoque cela ( si concubinage qualifié, il peut demander la fin de la contribution. Le TF ne dit pas forcément suppression mais plutôt suspension de la rente. Soit c'est un couple qui perdure donc on peut demander après l'extinction ou alors ils se quittent et la contribution se réactive. [...]

[...] Exécution (art et 132 CC) Aide au recouvrement et avances (art CC) SCARPA aide l'époux à recouvrer ses avances. Possible que le SCARPA lui fasse une avance. Il est également possible que l'on fasse un avertissement aux débiteurs du débiteur ( on pourrait demander, p.ex, à l'employeur du débiteur de directement verser l'argent en main du créancier Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés (art CC) On essaie de parer à un danger si le débiteur prend des mesures pour se soustraire au versement de la contribution d'entretien Mode de règlement (art CC) 1. [...]

[...] Peut-on imaginer de combiner une rente et un capital ? Oui pas de raison d'exclure cette solution. Par exemple : s'il n'y a pas de partage de prévoyance professionnelle, on peut imaginer une partie pour constituer la prévoyance et la rente pour assurer les besoins de l‘époux. Autre exemple : l'époux débiteur est d'accord de payer une partie en capital mais il n'a pas assez pour tout donc le reste est payé en rentes Conditions (al. Conditions suspensives, résolutoires ou un terme : o Condition suspensive : on peut imaginer une contribution d'entretien et on prévoit qu'à une certaine condition elle est augmentée (à priori le créancier se réinsère professionnellement et pense avoir un certain revenu et il échoue : on peut fixer tant et si cela échoue, alors la contribution augmente. [...]

[...] Si on a des époux jeunes : on recommande des rentes Car risque en cas de remariage. Le créancier se remarie : la rente cesse ( le capital ne serait plus dû en réalité pour la période postérieure au remariage. Une fois que le capital est versé c'est donné. On peut éventuellement prévoir une convention qu'en cas de remariage, l'époux créancier lui rende cet argent. Si on est débiteur et que l'on veut payer un capital, a-t-on le choix ? [...]

[...] Modification, extinction & exécution des rentes par le juge I. Modification de la rente par le juge (art CC) La demande peut émanée du débiteur ou du créancier Diminution, suppression ou suspension de la rente (al. Conditions: Changement des circonstances financières du débiteur ou du créancier p.ex pour le débiteur, la rente peut être revue à la baisse si sa situation se dégrade. Pour le créancier : il gagne à l'Euromillions. Changement notable et durable Changement imprévisible au moment du jugement de divorce il y a une présomption selon laquelle lorsque le juge statue il a pris en compte tous les paramètres. [...]