La modification du contrat

Thèmes abordés

Modification du contrat, contrat, loi, juge, situation non contractuelle

Résumé du document

Il arrive qu'un contrat soit modifié sans que soit cessé sa mise en vigueur par la loi, par les parties, par le juge.
L'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'à point d'effet rétroactif ».
S'agissant des situations non contractuelle on en déduit qu'il y application immédiate et pour l'avenir : Exemple : si une loi réforme le droit des tutelles, les modifications s'appliqueront aux personnes déjà placés sous tutelle.

Extraits

[...] Dans une seconde affaire la cour de cassation dans un arrêt inédit plus récent a retenu l'attention : l'évolution des circonstances économiques et notamment le cout des matières premières avait pu déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties : Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale juin 2010. Les parties prévoient parfois que dans un cas de changement de circonstance particulièrement fort, une procédure de révision du contrat devra être mise en œuvre. En cas de trop grande rigueur la clause prévoit que l'on ait recours à une tierce personne pour fixer les nouvelles modalités d'application du contrat. [...]

[...] La modification du contrat par les parties Les parties lorsqu'elles sont d'accord peuvent modifier leur contrat, c'est ce que la pratique appel avenant au contrat. Sont exigés pour cet avenant les mêmes conditions de validité que pour un contrat initiale (capacité, consentement, cause, objet). Il arrive toutefois que la loi prévoie des conditions particulières s'agissant de la modification d'un contrat par les parties : Exemple : Article L112-2 du code de l'assurance : Un contrant peut demander à l'assureur la modification du contrat, si l'assureur ne donne pas de réponse durant un laps de temps on part du principe que le silence vaut acceptation de l'avenant. [...]

[...] La cour de cassation ne suit cependant pas les juges du fonds et rappel la force obligatoire du contrat. Arrêt du conseil d'état : Compagnie d'éclairage de Bordeaux : affaire dans laquelle le juge administratif avait accepté de réviser un contrat devenu injuste, l'idée étant que le service doit se poursuivre. La jurisprudence de la cour de cassation est contraire à celle du conseil d'état et également à un grand nombre de droit étranger qui admette que l'on vienne aider le cocontractant en cas de changement des circonstances. [...]

[...] La modification du contrat Il arrive qu'un contrat soit modifié sans que soit cessé sa mise en vigueur par la loi, par les parties, par le juge. I. La modification du contrat par la loi L'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'à point d'effet rétroactif S'agissant des situations non contractuelle on en déduit qu'il y application immédiate et pour l'avenir : Exemple : si une loi réforme le droit des tutelles, les modifications s'appliqueront aux personnes déjà placés sous tutelle. [...]