Les modes de règlement des litiges

Résumé du document

Les modes de règlement des litiges relèvent du domaine de la justice privé, car ces litiges ne sont pas réglés par le service de la justice publique. Évidemment, cela n'est pas compatible avec l'État de droit. Il n'empêche que quand elle est respectueuse du droit, la justice privée peut être admise. Cette justice privée se fait sous la tutelle de la loi et sous l'autorité du juge étatique. Il s'agit d'une justice privée encadrée. Ce recours peut-être juridictionnel (arbitral) ou non juridictionnel.

Extraits

[...] L'usage de l'arbitrage se réduit de nos jours étant donné que la cour internationale de justice règle ces litiges. Section 2 les modes non juridictionnels des règlements des conflits Ils sont nombreux et se caractérisent par deux éléments : formellement dit la juridiction ne statue pas et d'un point de vue matériel il s'agit plutôt d'éteindre le conflit que de le trancher. La solution n'émane pas toujours de la stricte application du droit. On ne cherche pas obligatoirement à trancher les conflits. [...]

[...] Le domaine de l'arbitrage Son champ d'application est : le domaine international et commercial. On peut naturellement envisager l'arbitrage dans beaucoup de domaines, p.ex. : En droit du travail. L'art du civil stipule une énumération de questions pour lesquelles on ne peut pas compromettre. L'arbitrage n'est pas possible pour des questions d'état et pour des questions de capacités des personnes, pour des questions relatives au divorce, pour des contestations concernant les collectivités et établissements publics et des questions relatives à l'ordre public. L'interdiction de compromettre faite aux personnes publiques a connu des aménagements. [...]

[...] Ce mode de résolution étant prisé on a instauré des délégués spécialisés dans certaines matières. Par la suite on a créé des médiateurs spécialisés (médiateur de l'éducation nationale, le défenseur des enfants, le médiateur national de l'énergie. Le défenseur des enfants est amené à disparaître au profit du défenseur des droits.) Le but est de renforcer le statut juridique et de refondre l'organisation institutionnelle, car cette organisation était devenue trop complexe du fait de la multiplication des médiateurs. Ce projet de réforme institutionnel de juillet 2008 prévoit que le défenseur des droits remplace les médiateurs, le défenseur des droits et la commission nationale de déontologie de la sécurité. [...]

[...] Les intérêts de l'arbitrage Le recours à l'arbitrage est nettement plus rapide que le recours au service public juridique. C'est pourquoi l'arbitrage se fait beaucoup en droit des affaires entre les sociétés. En outre l'arbitrage est nettement plus discret, car il y a absence de publicité. Finalement l'adéquation entre le litige traité et celui qui juge est un autre avantage (c'est la compétence technique de l'arbitre. Celui-ci sera quelqu'un de compétent dans la matière du litige. Un juge étatique demanderait des expertises, alors que l'arbitre choisi est juge et expert à la fois.). [...]

[...] Certains textes récents tentent de favoriser les transactions, p.ex. : La loi du 18 décembre 1998 permet d'accorder l'aide juridique en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction d'une instance. Les recours administratifs Les litiges entre l'administration et les parties peuvent être réglés par le biais du recours administratif. En cas de contestation de la légalité ou de l'opportunité d'un acte administratif, il est possible de présenter une réclamation à l'administration. Si la réclamation est justifiée, l'administration prononcera l'abrogation de l'acte pour l'avenir. [...]