Les modalités d’application du principe d’équivalence entre réparation et dommage

Thèmes abordés

Principe d'équivalence, réparation, dommage, atteintes matérielles, préjudices corporels, dommage matériel

Résumé du document

À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ?
Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement.
Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le jour du dommage et le jour où il est réparé. La règle est que le juge ne doit prendre en compte que les variations qui sont en lien direct avec le fait générateur de responsabilités.

Extraits

[...] Exception au principe : lorsque cette prédisposition emportait pour la victime une incapacité dument acquise constaté avant le fait générateur de responsabilité. Dans ce cas-là il est admis que le responsable ne doit pas supporter la charge de cette incapacité antérieure. Exemple : agresseur qui de par son agression cause une dépression chez la victime. Si les actes aggravent la dépression le responsable est tenu de réparer l'aggravation. Exception à l'exception : quand bien même la prédisposition serait manifeste avant le dommage, la réparation intégrale est due lorsque le fait générateur transforme radicalement la nature même de l'incapacité. [...]

[...] La cour de cassation a tendance à considérer que le coût du remplacement est un plafond. Il s'agit d'éviter de gonfler trop le coût de la réparation. Pour les préjudices corporels : concernent les prédispositions de la victime : lorsque le préjudice corporel a été d'autant plus grave que l'état de la victime l'y rendait particulièrement réceptive. Un principe, une exception au principe et une exception à l'exception pour les prédispositions. Principe : on ne prend pas en compte les prédispositions des victimes. [...]

[...] Les modalités d'application du principe d'équivalence entre réparation et dommage Les questions communes aux deux formes de dommage matériel À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ? Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement. Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le jour du dommage et le jour où il est réparé. [...]