La mise sous sauvegarde de justice

Thèmes abordés

Mise sous sauvegarde de justice, modalités du placement, effets du placement, protection du majeur, loi du 5 mars 2007

Résumé du document

Avec la loi du 5 mars 2007, la sauvegarde de justice devient un véritable régime de protection du majeur, mais ce n'est pas un régime d'incapacité, le majeur va pouvoir être placée sous sauvegarde de justice, lors d'altération de facultés mentales ou corporelles de la personne, mais c'est seulement une organisation temporaire. La sauvegarde de justice va permettre de gérer les situations particulières, notamment d'hospitalisation. Ce mécanisme peut également permettre de gérer des situations de troubles ou de fragilité réversibles (dépression).

Extraits

[...] Les juges tiendront compte de l'importance du patrimoine du majeure, et de l'utilité ou non de l'acte. Ici peut importe la valeur de l'acte : l'acte est passé à sa juste valeur : on réduit l'acte à des conditions qui sont compatibles avec les ressources du majeure : le scooter coût euros, il n'en a que il ne le paiera que ( réduction pour excès que dans le cas d'une rescision pour lésion : le majeur s'est fait entourloupé) Seul le majeur sous sauvegarde peut intenter ces 3 actions, et il pourra agir dans les délais prescrits à l'article 1304 du code civil : 5 années à compter de la réalisation de l'acte. [...]

[...] La mesure peut également prendre fin sur attestation médicale, dès lors que l'altération des facultés mentales qui ont justifié la sauvegarde n'existe plus : on met un terme à la sauvegarde de justice de manière anticipée par déclaration médicale. Cependant il est possible que la déclaration médicale émane d'un autre médecin qui aurait justifié la mise sous sauvegarde de justice. La mesure prend également fin par mainlevée prononcée par le juge des tutelles : le juge des tutelles constate personnellement qu'il n'est plus nécessaire de protéger le majeur. Enfin, elle prend fin par l'ouverture d'une autre protection (curatelle ou tutelle) : l'état du majeur n'évolue pas dans le bon sens. [...]

[...] Dans l'hypothèse où un mandataire serait désigné pour le majeure, le mandataire obtient la possibilité de remettre en cause l'acte. Néanmoins le mandataire agissant au nom et pour le compte du majeur n'entraîne pas de réelle différence puisqu'il agit pour le majeur Les modalités spécifiques de l'administration du patrimoine du majeur sous sauvegarde Le majeur sous sauvegarde peut obtenir la désignation d'un mandataire, le majeur peut décider de ne pas demander l'aide d'un mandataire : c'est un régime de protection mais pas un régime d'incapacité. [...]

[...] Il s'agit d'une faculté il n'est pas obligé de faire cette déclaration. Le médecin qui va faire cette demande, devra adressé sa déclaration qui atteste de l'état de l'altération des facultés mentales de la personne, au procureur. Cette déclaration devra être accompagnée de l'avis d'un psychiatre pour produire des effets juridiques. On exige une double déclaration : inexpérience du médecin, il peut se tromper sur les apparences proximité avec les proches de la persone Cette déclaration va devenir obligatoire, par le médecin hospitalier qui constaterait l'altération des facultés mentales d'une personne hospitalisée dans son établissent. [...]

[...] Le juge va apprécier à la vue des circonstances, s'il est nécessaire ou non de placer le majeur sous sauvegarde de justice. La décision du juge des tutelles n'est susceptible d'aucun recours (article 1249 du code de procédure civile). La mesure de sauvegarde de justice va être publiée, néanmoins il s'agit d'une mesure de publicité restreinte : mention réalisée sur des registres spéciaux, il n'y a pas d'indication en marge de l'acte de naissance du majeure. Les effets du placement sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice n'est pas un régime d'incapacité, mais un régime sous protection, le majeure va donc conserver l'intégralité de l'exercice de ses pouvoirs, il va pouvoir réaliser l'ensemble des actes juridiques quelque soit leur nature, sans assistance ni représentation. [...]