La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Thèmes abordés

responsabilité contractuelle, mise en demeure, Code civil, clauses exclusives de la responsabilité, clauses limitatives de la responsabilité, clause pénale

Résumé du document

C'est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation

Domaine
Si elle est en principe indispensable, il existe desexceptions à la mise en demeure:
- si l'obligation est de ne pas faire celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention (vendeur d'un fonds de commerce qui se réinstalle malgré une obligation de non-concurrence engage sa resonsabilité sans qu'une mise ne demeure soit nécessaire).
- lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faute que dans un certain temps qu'il laissé passer, si créancier a attaché une importance particulière à l'exécution d'une obligation dans un temps déterminé, la mise en demeure n'est plus nécessaire.
- lorsque le débiteur a rendu impossible l'exécution ou déclare à son créancier qu'il refuse d'exécuter son obligation.
- en cas de stipulation contraire.

Extraits

[...] LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Mise en demeure C'est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation Domaine Si elle est en principe indispensable, il existe desexceptions à la mise en demeure: si l'obligation est de ne pas faire celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention (vendeur d'un fonds de commerce qui se réinstalle malgré une obligation de non- concurrence engage sa resonsabilité sans qu'une mise ne demeure soit nécessaire) lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faute que dans un certain temps qu'il laissé passer, si créancier a attaché une importance particulière à l'exécution d'une obligation dans un temps déterminé, la mise en demeure n'est plus nécessaire lorsque le débiteur a rendu impossible l'exécution ou déclare à son créancier qu'il refuse d'exécuter son obligation en cas de stipulation contraire Formes Elle est faite par la sommation ou par autre acte équivalent telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante (art 113 cciv9) Effets Elle fait courir des dommages et intérêts moratoires= réparant le préjudice lié au retard dans l'exécution Réparation Elle peut intervenir en nature: le créancier recevra un objet équivalent à celui que devait lui fournir le débiteur Le plus souvent la réparation intervient par équivalent , octroi de dommages et intérêts La question de leur montant obéit au principe de réparation intégrale du préjudice Le montant de l'indemnité est évalué au jour du jugement definitiff: solution qui permet au juge de tenir compte des variations monétaires comme l'évolution du dommage Si l'obligation exécutée est une obligation de somme d'argent, le créancier ne peut recevoir que des dommages et intérêts moratoires Ces dommages et intérêts peuvent être fixés par les parties à condition que le taux ne soit pas usuraire: intérêts dûs ne peuvent en principe produire à leur tour des intérêts qu'une fois l'an si la convention l'a expressément prévu AMENAGEMENTS CONVENTIONNELS Les parties peuvent aménager la responabilité contractuelle de l'une d'entre elles de plusieurs façons: elles peuvent le faire de manière indirecte : une clause étendant ou réduisant le champ d'une obligation: Cour de cassation commerciale 1996 chronopost: il ne peut s'exonérer de son l'obligation de livrer à la date prévue qui est une de ses obligations essentielles Existence d'un noyau dur intangible du contrat-cadre Manière indirecte: sans modifier l'étendue de l'obligation mais en étendant ou en réduisant la responsabilité d'une partie Les clauses exclusives ou limitatives de la responsabilité Elles permettent à une partie d'exclure complètement sa responsabilité contractuelle en prévoyant qu'elle ne devra aucun dommage et intérêts en cas d'inexécution: ces clauses fixent un montant maximum des dommages et intérêts qui pourront être versés Principe: Cour de cassation a très tôt admis la validité de principe des clauses exclusives de responsabilité La clause exonère le débiteur même si sa faute ne peut être prouvée Elle ne nuit pas au créancier qui obtiendra en général de payer une contrepartie moins forte et peut toujours avoir recours à une assurance Exceptions: elles sont nulles dans plusieurs hypothèses: en cas de dol du débiteur ou de ses préposés auquella jp assimile la faute lourde: elle peut résulter du seul manquement du débiteur à une obligation fût-elle essentielle mais doit se déduire de la gravité de son comportement lorsqu'une disposition légale le prévoit: les clauses exclusives de responsabilité son nulles dans plusieurs contrats: dépôt hotelier, transport terrestre de marchandises plusieurs textes fixent le montant d'indemnisation et provient de la nullité des clauses limitatives de responsabilité qui ne respecteraient pas ce montant dans contrat conclu entre professionnel et un consommateur: est présumée abusive la clause ayant por objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à ses obligations dans contrats conclus ente prof: cause exclusive ou limitative de resp est valable en cas de manquement du débiteur à une de ses obligations essentielles la clause limitative qui prévoit un montant de réparation tellement dérisoire qu'il va à l'encontre de l'engagement pris est réputée non écrite la Cour de Cassation: est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur en la vidant de toute substance: pour réputer la clause abusive les juges devront donc vérifier si le montant prévu aboutit à supprimer toute responsabilité en cas d'inexécution La clause pénale Définition: la stipulation par laquelle les parties fixent forfaitairement les dommages et intérêts dûs en cas d'inexécution du contrat sanctionne une inexécution elle répare un préjudice comme le ferait l'octroi de DI: en principe elle est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur : le créancier peut préférer l'exécution forcée de l'obligation à l'application de la clause pénale elle prévoit une indemnité forfaitaire: simplicité qui explique son succès: cela évite au créancier les lenteurs et problèmes d'une fixation judiciaire des dommages et intérêts. [...]

[...] Ce forfait peut être inférieur au préjudice subi entraînant l'exonération partielle de responsabilité. [...]

[...] Il est plus souvent supérieur, clause pénale jouant un rôle comminatoire incitant le débiteur à exécuter Révision Difficultés: la clause pénale est en principe valable mais les juges peuvent-ils en réviser le montant s'il apparaît sans rapport avec préjudice subi? [...]

[...] La loi de 1985 précise que le juge peut intervenir d'office L'appréciation du caractère manifestement excessif ou dérisoire est une question de fait qui relève du pouvoi souverain des juges du fond: la Cour de cassation a posé le principe est l'application de la clause, l'exception la révision Les juges qui décident de réviser la peine doivent justifier en quoi elle était manifestement excessive ou dérisoire Les tribunaux ne peuvent allouer une indemnité inférieure au préjudice réellement subi par le créancier même si une importante marge d'appréciation pouvant aller jusqu' à réduire la peine à une somme symbolique Lorsque l'engagement a été exécuté, la partie la peine convenue peut même d'office être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. [...]

[...] possibilité de révision était ouverte par art 1232cciv: le juge pouvait modifier la peine lorsque l'obligation avait été exécutée en partie Sa portée était limitée car il ne pouvait jouer que lorsque le débiteur avait commencé à exécuter son obligation Solution de la loi 1975: le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, le texte interdisant toute stipulation contraire. [...]