La mise en état de l'affaire en procédure civile d'exécution

Thèmes abordés

pouvoir juridictionnel, procédure civile d'exécution, mise en état de l'affaire, caducité, fin de non recevoir

Résumé du document

Cet objectif permet au juge d'exercer un véritable pouvoir juridictionnel qui a été augmenté au fil des réformes depuis 1975. Pour illustrer cette augmentation des pouvoirs du JME, la doctrine évoque le passage d'un modèle d'instruction intégré à la formation de jugement à un modèle d'instruction autonome. Le JME dans certains cas, va rendre des décisions définitives qui ont autorité de la chose jugée et qui donc ne pourront pas être remise en cause par la formation de jugement. Le but du changement de modèle d'instruction, tient dans la volonté de purger la procédure de tous les incidents de procédure autrement dit de toutes les questions annexes au fond de l'affaire afin que la formation de jugement ne soit saisit précisément que du fond de l'affaire. Le JME va statuer définitivement sur ces incidents.

Extraits

[...] Cependant, dans certains cas, des écritures, qui sont produites peu de temps avant la clôture de l'instruction qui sont donc en théorie recevables, pourront éventuellement être rejetées du débat lorsque par exemple elles sont produites quelques jours voir la veille de l'ordonnance de clôture. Il ne va pas en tenir compte pour juger l'affaire au fond. Le rejet des écritures tardives se fondent sur le respect du principe de la contradiction: article 15: les parties doivent se communiquer leurs prétentions et moyens en temps utiles. [...]

[...] La JP considère que la violation du contradictoire justifie la révocation. [...]

[...] Il sera chargé d'en contrôler la bonne exécution. Le régime des ordonnances du JME En principe, selon l'article 775, les ordonnances du JME n'ont pas autorité de la chose jugée au principal ce qui veut dire que les décisions ne lient pas le tribunal qui, selon les cas, pourra remettre en cause la décision prise par le JME ou ne pas en tenir compte. Cela veut dire également que les parties peuvent soumettre à la formation de jugement une question déjà soulevée devant le JME et la formation de jugement méconnaîtrait son office si elle ne statuait pas à nouveau sur la demande. [...]

[...] La JP considère que le respect du contradictoire s'applique au juge lorsqu'il relève d'office un moyen de droit. De sortes que la partie qui a déposé des écritures tardives en théorie recevables apprendra qu'il n'a pas été tenu compte de ses écritures au moment où le jugement sera prononcé. En lieu et place du rejet des écritures, le JME peut préférer reporter la date prévue pour la clôture de l'instruction afin de laisser du temps à l'autre partie de répliquer mais si jamais l'ordonnance de clôture est entre temps rendue le JME tant qu'il est encore saisi ou le tribunal lui même peuvent décider de révoquer l'ordonnance de clôture. [...]

[...] En cas d'appel immédiat possible, celui ci doit être interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. C'est une formation de la CA qui statuera sur la décision du JME. En définitive, au regard de cette solution jurisprudentielle, l'objectif de purger la procédure de tous ces incidents au stade de l'instruction n'est pas pleinement appliqué devant le TGI. La clôture de l'instruction Le JME rend une ordonnance de clôture lorsque toutes les parties ont conclu et donc que l'affaire est en état d'être jugée. [...]