Le ministère public : partie jointe et partie principale

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Le ministère public : partie jointe et partie principale, fiche mémo d'une page

Extraits

[...] Le régime du pouvoir d'intervenir. Point important = communication préalable. Cette communication est suivie des conclusions du parquet ; c'est l'objectif. Quand on dit que le parquet intervient comme partie jointe sans doute se joint-il à l'audience ; mais il n'est pas véritablement partie. Il n'est pas tenu d'assister à l'audience sauf exigence particulière de la loi. Ministère public partie ppale ? il s'agit bien d'un pouvoir d'agir et réellement comme partie au procès, mais dans les cas particulier règles spé. A. [...]

[...] C'est sur des dispositions particulières de la loi qui confèrent au procureur général près la cour de cassation, pouvoir de saisir la cour suprême dans des hypo très particulière, cf art 17 et 18 loi 1967 relative à la cour de cassation. Il s'agit du pourvoi dans intérêt de la loi et pourvoi pour excès de pouvoir. Sur pourvoi dans intérêt de la loi : art 17 loi 1967 Le procureur général peut saisir la cour de cassation d'un pourvoi si décision contraire à la loi. [...]

[...] -Ministère public partie jointe ? Ici art 424 et suivant CPCiv. Intervenir comme partie jointe c'est de sa qualité que le ministère public en tire sa compétence. A. le domaine d'intervention. Le pouvoir d'intervenir comme partie jointe s'exo devant tous les tribunaux civils, puisque le parquet est représenté devant tous. On doit distinguer intervention forcée et volontaire du ministère public. Sur l'intervention forcée ; Elle ne résulte jamais de l'initiative ou de la demande d'une partie ; on parle d'intervention forcée parce que le parquet est tenu d'intervenir pour donner son avis sur application de la loi. [...]