Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur

Thèmes abordés

Mineur sous tutelle, qualité de gestion du tuteur, gestion patrimoniale des biens, Code civil, soins prudents, soins diligents, impartialité

Résumé du document

Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du mineur en apportant des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ».
Observation étant ici faite que la notion floue de « bon père de famille » disparaît au fil du temps au profit de la nouvelle définition modernisée de l'article 496 alinéa 2 du Code civil.

Extraits

[...] Mineur sous tutelle : la qualité de gestion du tuteur Au cours de la gestion patrimoniale des biens du mineur, le tuteur est dans l'obligation d'apporter une qualité de sa gestion. En effet, pour assurer une gestion efficace, l'article 496 alinéa 2 du Code Civil dispose que le tuteur doit gérer la gestion du patrimoine du mineur en apportant des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée Observation étant ici faite que la notion floue de bon père de famille disparaît au fil du temps au profit de la nouvelle définition modernisée de l'article 496 alinéa 2 du Code Civil. [...]

[...] Ainsi le législateur interdit au tuteur de satisfaire ses besoins personnels au détriment du mineur qui pourrait être tenté d'exploiter ses prérogatives. Tel est le cas de l'acquisition d'un bien du mineur sous tutelle par le tuteur lui même. De même, en présence de plusieurs mineurs placés sous la tutelle d'un même tuteur, le devoir de loyauté consiste pour le tuteur à traiter les mineurs de façon impartial, c'est-à-dire que la gestion des biens des mineurs devra être identique pour tous les mineurs. [...]