Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur

Thèmes abordés

Mineur sous tutelle, interdictions envers le tuteur, aliénation gratuite, biens du mineur, Code civil, acquisitions des biens

Résumé du document

Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités.
Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que soit la nature de l'acte projeté.

Extraits

[...] Mineur sous tutelle : les interdictions envers le tuteur Pour les actes d'administration et les actes de conservations, le tuteur est libre dans la gestion des biens du mineur placé sous tutelle. En revanche, pour les actes de disposition, ses pouvoirs sont limités. Pour protéger le patrimoine du mineur, certains actes seront prohibés quel que soit la nature de l'acte projeté. Dans sa mission de gestion patrimoniale, le tuteur est dans l'impossibilité de conclure des actes portant sur les biens du mineur, même avec autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. [...]

[...] Cependant il est toutefois à noter que ne sont pas inclus dans les actes interdits par le tuteur les donations, la renonciation anticipée à l'action en réduction, ou encore les mainlevées d'hypothèques ou de suretés. Il en est de même concernant les acquisitions des biens du mineur sous tutelle par le tuteur lui même. Précision étant ici faite que le tuteur ne pourra point constituer une fiducie portant sur un bien du mineur en raison de la prohibition de la fiducie au profit du mineur, ainsi qu'il en résulte de l'article 408 alinéa 1 er du Code Civil. [...]