Mineur sous tutelle : les garanties à l’encontre du tuteur

Thèmes abordés

Mineur sous tutelle, garanties à l'encontre du tuteur, inscriptions hypothécaires, conseil de famille, Code civil

Résumé du document

Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit d'un tuteur, avec un risque de dévaluation du patrimoine du mineur. C'est la raison pour laquelle des inscriptions hypothécaires sont prises sur les biens du tuteur, somme de l'inscription fixée par le conseil de famille.

Extraits

[...] Dans ce cas, se pose la question de savoir comment garantir la solvabilité de celui-ci. Ainsi, en cas de fortune mobilière du tuteur, la loi offre au conseil de famille la possibilité de constituer un gage, sureté réelle mobilière. Néanmoins, il est toutefois à noter que le juge des tutelles devra justifier les circonstances de nature à établir que les intérêts du mineur protège paraissaient exiger l'inscription pour infirmer la décision prise par le conseil de famille de procéder à la constitution du gage au lieu et place de l'inscription légale. [...]

[...] Il est à noter que l'inscription doit être renouvelée pour sauvegarder les intérêts patrimoniaux du mineur. De la sorte, l'hypothèque légale prévue à l'article 2400 alinéa 2 du Code Civil est la sureté réelle la plus appréciée par le législateur en matière d'incapacité car elle garantit au mieux la bonne gestion du patrimoine du mineur. De même, pour assurer la sauvegarde du patrimoine du mineur tout au long de la gestion tutélaire, des inscriptions hypothécaires supplémentaires peuvent être prises tel qu'il en résulte de l'article 2409 alinéa 2 du Code Civil. [...]

[...] Mineur sous tutelle : les garanties à l'encontre du tuteur Pour garantir une gestion patrimoniale efficace, il est prévu par la loi des garanties à l'encontre du tuteur chargé de l'administration des biens du mineur. En effet, il est inconcevable pour le législateur de laisser sans précaution la gestion des biens d'une personne protégée au profit d'un tuteur, avec un risque de dévaluation du patrimoine du mineur. C'est la raison pour laquelle des inscriptions hypothécaires sont prises sur les biens du tuteur, somme de l'inscription fixée par le conseil de famille. [...]