Le mineur placé sous tutelle : la reddition des comptes du tuteur

Résumé du document

Afin de pouvoir contrôler efficacement les actes effectués par le tuteur, la loi du 5 mars 2007 impose une obligation annuelle incombant au tuteur à travers l'établissement d'un compte de gestion.
Le compte de gestion est un ensemble de documents chiffrés ainsi que de pièces justificatives relatives aux recettes et aux dépenses d'un exercice, c'est-à-dire pour une durée d'un an.

Extraits

[...] En fin de mission de la gestion tutélaire, une reddition des comptes est effectuée par le tuteur dans un but de protection du patrimoine du mineur. De même, une copie des cinq derniers comptes de gestion sera transmise au profit du mineur devenu majeur, ladite copie devant être remise trois mois avant la fin de la mission du tuteur. Pour protéger les intérêts patrimoniaux du mineur à l'égard du tuteur, ce dernier engage sa responsabilité en cas de faute commise dans la gestion des biens du mineur au cours de la mission tutélaire, ainsi qu'il en résulte de l'article 412 alinéa 1 er du Code Civil. [...]

[...] Ainsi, le législateur de la réforme en date du 5 mars 2007 a souhaité assurer un contrôle efficace garantir la confidentialité des comptes et faciliter la tache des greffiers et tuteur Dans le but de produire le compte de gestion, un relevé annuel du compte bancaire du mineur peut être réclamé par le tuteur envers les établissements bancaires, ces derniers ne pouvant lui opposer le secret professionnel ou bancaire, ainsi que le prévoit 1 FOSSIER PECAULT-RIVOLIER Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux : Actualité juridique famille p167. l'article 470 alinéa 2 du Code Civil. Ainsi, aucun obstacle administratif n'empêchera le tuteur d'établir le compte de gestion. Pour justifier sa gestion, des pièces justificatives devront être annexées au rapport établi par le tuteur, tel qu'il en résulte de l'article 510 du Code Civil. Néanmoins, avec autorisation du juge des tutelles, l'article 512 du même code dispense le tuteur d'annexer lesdites pièces si le patrimoine du mineur et les revenus du mineur sont modiques. [...]

[...] Mineur placé sous tutelle : la reddition des comptes du tuteur Afin de pouvoir contrôler efficacement les actes effectués par le tuteur, la loi du 5 mars 2007 impose une obligation annuelle incombant au tuteur à travers l'établissement d'un compte de gestion. Le compte de gestion est un ensemble de documents chiffrés ainsi que de pièces justificatives relatives aux recettes et aux dépenses d'un exercice, c'est-à-dire pour une durée d'un an. En effet, jusqu'au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, seule une reddition des comptes était prévue par la loi, le conseil de famille pouvant exiger des informations annuelles sur la gestion tutélaire s'il le souhaitait. [...]