Le mineur en droit des personnes

Résumé du document

Invite à piocher dans différents chapitres dans le droit des personnes et incite à aborder des aspects du droit encore inconnus.

Sujet difficile car le mineur est évoqué à différentes reprises mais il n'existe pas un droit des mineurs. Pas un chapitre dans le Ci où on reprend tout le droit des personnes du point de vue des mineurs. D'où travail important de recherche.

Idée forte : ce qui caractérise principalement le mineur, c'est avant tout son incapacité. Elément incontournable, important du sujet. D'où mineur est titulaire de droits car a la perso juridique mais est frappé d'une incapacité générale. Ça ne signifie pas qu'a des droits mais ne peut pas les exercer, signifie juste que n'a pas certains droits, il va les acquérir ac la majorité (ex : droit de vote) (...)

Extraits

[...] Des actes qui pourraient avoir l'apparence d'être des actes de la vie courante sont donc annulables : ex : achat d'une voiture = acte annulé alors que location voiture = acte vie courante. Le contrat de travail est valable à partir de 16 ans, mais volonté du mineur nécessaire. Recevoir des contrats ou des legs ok si mineur doué de discernement. Faire un testament impossible avant 16 ans et entre 16 ans et 18 ans, possible mais le mineur ne dispose pas de la totalité de ses biens (que la moitié de la qté disponible). [...]

[...] L'action pour demander la nullité peut être prescrite cinq ans à compter du jour où l'incapacité a cessé. Un incapable qui aurait signé un acte peut aussi déclencher l'action en rescision pour lésion. Lorsque deux personnes passent un contrat, il est valable dès que accord entre les deux personnes. Il se peut qu'une des deux personnes se soit faite avoir. Si pas trop de tromperie : l'acte reste valable. Pour l'incapable, règle ne vaut pas : il peut réclamer au juge une action en rescision pour lésion. [...]

[...] ex : entretien maison, encaissement d'un loyer. Peuvent être accomplis seuls par un majeur sous curatelle. - Les actes de disposition. ex : vendre une maison. Entrainent une modification définitive du patrimoine. Dès qu'on aliène un bien, c'est un acte de disposition, donc pas de capacité pour l'incapable de le faire seul. Qqs exception. Comment protège-t-on un incapable ? Idée de base : si l'incapable ne peut pas agir seul, il faut faire intervenir qqn d'autre, voire pls autres personnes. [...]

[...] A priori, une personne est capable sauf exception. Deux grandes lois à connaitre : relativement anciennes, dépoussiérées et réforme en cours : - La loi du 14 décembre 1964 sur l'incapacité du mineur - La loi du 3 janvier 1968 pour les incapables majeurs Concept d'incapacité : fondé sur le fait que le but est de protéger la personne. Pendant longtemps dans le code, il y a eut des incapacités de suspicion. La personne frappée d'incapacité l'était parce qu'on se méfiait d'elle et de ce qu'elle pouvait faire. [...]

[...] Pas un chapitre dans le Ci où on reprend tout le droit des personnes du point de vue des mineurs. D'où travail important de recherche. Idée forte : ce qui caractérise principalement le mineur, c'est avant tout son incapacité. Elément incontournable, important du sujet. D'où mineur est titulaire de droits car a la perso juridique mais est frappé d'une incapacité générale. Ca ne signifie pas qu'a des droits mais ne peut pas les exercer, signifie juste que n'a pas certains droits, il va les acquérir ac la majorité (ex : droit de vote). [...]