Les meubles par détermination de la loi et par anticipation

Thèmes abordés

obligation, effets mobilier, sommes exigibles, Action, intérêts

Résumé du document

Articles 529 du code civil et 530 donnent trois catégories de meuble par détermination de la loi :

- Sont meuble par détermination de la loi les obligations ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobilier (c'est-à-dire des biens meubles).
- Les actions ou intérêts dans les sociétés : aujourd'hui l'essentiel des dispositions se trouve dans le code monétaire et financier qui leur consacre plusieurs dispositions : les actions ou intérêts dans les sociétés sont des valeurs mobilières.
Et l'article L211-2 du code monétaire et financier précise « constitue des valeurs mobilières les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur un patrimoine.

Extraits

[...] Et l'article L211-2 du code monétaire et financier précise constitue des valeurs mobilières les titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur un patrimoine. Sont aussi des valeurs immobilières les parts de fonds de placement immobilier et de fonds communs de créance (Tradition : remise de l'objet main à main, matériellement). Sur ces valeurs financières certaines se remettent de la main à la main, on dira alors que celui qui l'a en main est le propriétaire. [...]

[...] (Les rentes perpétuelles ou viagères : dernier alinéa de l'article 529 et article 530. La rente est une somme d'argent qu'un débiteur (débirentier) doit à un créancier (crédirentier), elle est dite viagère lorsqu'elle est dû au crédit rentier pendant toute sa vie. Autrement dit le débirentier doit payer une rente tant que le crédirentier est vivant. Exemple : Lorsque des personnes ont des biens, sans héritiers elles peuvent mettre leur maison en viager, débirentier verse une somme, et pendant toute la vie du crédirentier, moins me crédirentier vivra moins le débirentier aura à payer. [...]

[...] Les rentes qu'elles soient viagères ou perpétuelles sont des meubles par détermination de la loi. Dans le mécanisme de rente il y en a aussi certaine que l'état va verser à perpétuité. Les meubles par anticipation : Création jurisprudentielle qui part du silence de la loi à cet égard, la loi n'a rien dit mais elle a prévue des situations particulières aux articles 520 et 521 du code civil (lorsque le fruit est sur l'arbre c'est un immeuble par nature, mais lorsqu'il tombe il devient un meuble). [...]