Méthodologie de résolution du droit successoral

Thèmes abordés

Méthodologie de résolution, droit successoral, héritiers réservataires, conjoint survivant, droits en pleine propriété, jouissance divise

Résumé du document

− Etablir la masse de calcul de la réserve.
→ Attention à prendre la valeur des biens existants et donnés et légués au jour du décès,
→ Tenir compte des biens légués ou donnés sans distinction,
→ Tenir compte des remplois (subrogation).

− Etablir le montant de la quotité disponible.

− Etablir la réserve globale et la réserve individuelle.

− Classer les donations de la plus ancienne à la plus récente.
→ Les legs n'ont pas à être classés (sauf testament imposant une réduction prioritaire),
→ On réduit proportionnellement s'il n'y a plus assez de quotité disponible pour les legs,
→ Attention à la date des donations (acte notarié) et aux donations déguisées : s'il n'y a pas de date certaine, on la réduira en premier.

Extraits

[...] Les legs n'ont pas à être classés (sauf testament imposant une réduction prioritaire). [...]

[...] Attention à la date des donations (acte notarié) et aux donations déguisées : s'il n'y a pas de date certaine, on la réduira en premier. [...]

[...] 1ère étape : Classer les héritiers Par ordre puis par degrés Ne pas oublier de prendre en compte les héritiers renonçants, indignes ou pré-décédés et la représentation (répartition par souche) 2e étape : Déterminer les héritiers réservataires S'il y a des héritiers réservataires Etablir la masse de calcul de la réserve Attention à prendre la valeur des biens existant et donnés et légués au jour du décès Tenir compte des biens légués ou donnés sans distinction Tenir compte des remplois (subrogation) Etablir le montant de la quotité disponible Etablir la réserve globale et la réserve individuelle Classer les donations de la plus ancienne à la plus récente. [...]

[...] On réduit proportionnellement s'il n'y a plus assez de quotité disponible pour les legs. [...]