Méthodologie de la fiche d’arrêt et arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2009 (civ.1ère)

Résumé du document

La fiche d'arrêt est un exercice essentiel, en effet, elle permet de faciliter la compréhension d'un arrêt mais aussi de se préparer à l'exercice du commentaire d'arrêt.

La première chose à faire est de bien délimiter les parties de l'arrêt afin de départager les faits, la procédure, les thèses en présence, le problème de droit et enfin la solution.

Extraits

[...] Faits Ils concernent tout ce qui a amené la partie à saisir la justice. Deux époux mariés en 1995 ont divorcé le 12 janvier 2006 pour torts partagés. Il est conseillé de supprimer les noms Mme Y ou M.X l'on cherche à simplifier la situation de fait. II. Procédure Elle concerne tout ce qui se passe AVANT la Cour de cassation (TGI/Cour d'appel). Il est très important de se limiter à ce qui est dit. La procédure se termine par un rendu en avis affirmatif ou infirmatif. [...]

[...] Solution Il faut énoncer la 1ère chambre civile, la date, signaler s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou de rejet. Si le visa apparaît, il est important de l'annoncer ( le visa se démontre à travers le Vu Notons que les visas n'apparaissent pas forcément dans tous les arrêts. Par la suite vous expliquerez comment la Cour a répondu au problème de droit. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 17 juin 2009, casse la solution de la juridiction de second degré annulant l'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la Cour d'appel de Lyon. [...]

[...] La Cour d'appel énonce que ces minimessages constituent une confidentialité et un secret de correspondance ; que par conséquent, le fait d'avoir lu ces messages sans que le destinataire soit au courant est assimilable à une grave atteinte à l'intimité des personnes. Cela constituant un divorce aux torts partagés. IV. Problème de droit. Le problème de droit est la question à laquelle répond la Cour de cassation. = Faire abstraction de l'arrêt. Il s'agit de prendre seulement la solution de la Cour de cassation et d'en tirer la question de droit qui se pose par rapport à ce qu'elle dit. [...]

[...] Casse de la Cour de cassation COUR DE CASSATION EN DESACCORD AVEC LE POURVOI Pourvoi = arguments du pourvoi apparaissent (la Cour de cassation étant d'accord avec la décision de la Cour d'appel). Rejet de la Cour de cassation L'épouse a interjeté appel afin de prouver l'adultère de son époux grâce à la preuve de SMS ( dits minimessages) contenus dans le téléphone portable de ce dernier et rapportés dans un procès verbal par un huissier de justice à sa demande. Cependant le juge prononce le divorce aux torts exclusifs déboutant sa demande. Elle se pourvoit en cassation. [...]