Méthodes de calcul d’un entretien après divorce en Suisse

Thèmes abordés

Droit, Méthodes de calcul, entretien après divorce, Suisse, dépenses effectives, minimum vital, pourcentages, train de vie

Résumé du document

Généralement appliquée en cas de situation économique aisée et pour autant que le mariage ait eu une influence concrète sur la situation des époux (différent règle stricte : on peut appliquer cette méthode à des revenus moins importants). Pas de critère fixe sur le montant : 12'000 frs (pour le couple): limite à partir de laquelle on peut appliquer la méthode du train de vie (fixé par la prof pour l'exa).

Extraits

[...] Le juge s'adresse à l'époux et non directement au fisc Méthode du minimum vital (avec éventuel partage de l'excédent) Méthode, selon les ressources, qui va s'arrêter au minimum vital et ajout de l'excédent s'il y en a. Situation économique moyenne des époux ou plus modeste (≠règle stricte) (le TF dit jusqu'à 8'000-9'000 frs mais pour les besoins de ce cours, on doit retenir jusqu'à 12'000 frs). Approche par le bas. Etapes: Déterminer les ressources respectives des époux
 Revenu net, de substitution, rendement de la fortune Déterminer le minimum vital LP des époux, voire le min. vital élargi du droit de la famille (si ressources suffisantes) Min. [...]

[...] Déficit assumé par le créancier de la contribution Méthode des pourcentages (méthode abstraite) Contribution d'entretien à l'époux sans activité lucrative équivalente à 1/3 du revenu net du débiteur. Très peu appliquée en pratique car c'est du grosso modo. On se rend qu'en cas de ressources faibles cela donne des contributions trop faibles et en cas de ressources élevés cela donne des contributions trop élevées. C'est souvent une méthode de contrôle des deux autres pour voir si on est plus ou moins dans le juste dans notre résultat. [...]

[...] Lignes directrices de l'office des poursuites. Min. vital élargi = min. vital LP + suppléments du droit de la famille (impôts*, assurances non obligatoires, redevances TV/radio, frais de téléphone, dettes contractées pendant la vie commune pour bénéfice de la famille, etc.). Si les ressources sont supérieures au minimum vital établi par la LP, on applique le minimum vital élargi. Si dans les charges, un époux doit verser une contribution d'entretien pour un enfant d'un mariage précédent ( on en tient compte dans le minimum vital élargi Partage de l'éventuel excédent entre les époux (appréciation du tribunal, partage par moitié, 2/3 et 1/3 ou autre; plafond niveau de vie de réf.) S'il y a un excédent au minimum vital élargi, on répartit l'excédent entre les deux époux. [...]

[...] Méthodes de calcul d'un entretien après divorce en Suisse Pas de méthode prévue dans la loi. Libre appréciation du juge qui applique le droit et l'équité, sous réserve d'un abus du pouvoir d'appréciation Méthode des dépenses effectives (ou méthode du train de vie) Généralement appliquée en cas de situation économique aisée et pour autant que le mariage ait eu une influence concrète sur la situation des époux règle stricte ( on peut appliquer cette méthode à des revenus moins importants). [...]