Méthode de liquidation de succession

Thèmes abordés

Méthode de liquidation de succession, dévolution successorale, dévolution testamentaire, dévolution légale ab intestat, réserve héréditaire, qualification des libéralités, droits successoraux, droit des héritiers

Résumé du document

Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les parts de chacun seront effectivement attribuées. La méthode suivante présente les étapes à effectuer pour parvenir à la liquidation d'une succession. Il s'agit de désigner qui sont les héritiers. La dévolution va différer selon la présence ou non d'un testament.

Extraits

[...] Les héritiers se partagent le reste de la MP par tête. Si le CS a opté pour l'usufruit, les droits des héritiers ne portent que sur la nue-propriété. C – Allotissement (part réelle). Il s'agit de la répartition finale des droits. Héritiers compris le CS). → Lot – rapport/réduction en moins prenant – soulte (le cas échéant) + leg (le cas échéant). CS (si liquidation préalable de communauté). → Lot + boni de communauté + récompense de la communauté – récompense due à la communauté. [...]

[...] Il est d'ordre public et a une nature matrimoniale. – Art CC = droit viager d'usage et d'habitation (demande du CS sous un an). Il peut être évincé par testament authentique du de cujus et présente une nature successorale. Ainsi, il s'impute sur les droits légaux du CS (évaluation fiscale à de l'usufruit déterminé conformément à l'Art CGI). B – Droits successoraux. Quote-part. → En présence d'enfants communs des époux = ¼ PP ou usufruit total. → En présence d'enfants d'un premier lit = ¼ PP. [...]

[...] I – Dévolution successorale. Il s'agit de désigner qui sont les héritiers. La dévolution va différer selon la présence ou non d'un testament. Art CC : Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réservé héréditaire. A – Dévolution testamentaire. Si le de cujus a laissé un testament, la dévolution devra tenir compte de ses dispositions de dernières volontés tant que celles-ci ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire (en présence de descendants ou, à défaut, d'un conjoint survivant). [...]

[...] Option successorale. Les héritiers peuvent au choix : accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. L'héritier renonçant n'est pas pris en compte pour la dévolution légale. Art CC : l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Une fois les héritiers identifiés, les parts leur revenant peuvent être calculées. [...]

[...] Une fois les réserves individuelles et la quotité disponible déterminées, il va falloir procéder à la qualification des libéralités effectuées par le de cujus afin de déterminer si elles sont rapportables ou non à la succession. Cette étape permettra de savoir comment procéder à leur imputation. B – Qualification des libéralités. Cas particulier des libéralités consenties au conjoint survivant. Les libéralités faites au profit du CS ne seront pas retenues sur la QD mais sur une quotité disponible spéciale déterminée à l'Art. 1094-1 CC. Elle pourra être égale à : – QDO, – ¼ en PP + ¾ en US, – Totalité de l'usufruit. [...]