Les mesures d'instruction en procédure civile

Thèmes abordés

Règles, mesures d'instruction, procédure civile, juge, expertise

Résumé du document

la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter.
Le juge a un pouvoir discrétionnaire guidé par l'art 147 CPC : il doit ordonner la plus simple et la moins onéreuse.

Extraits

[...] Hiérarchie entre référé et requête : Référé : respecte le principe du contradictoire Requête : ne respecte pas le pp du contradictoire : on ne peut l'utiliser que si efficacité de la mesure dépend du non respect de ce pp : ex constat d'adultère. LES AUTRES MESURES D INSTRUCTION (la descente sur les lieux : juge peut descendre et procéder a une enquête : pourra combiner avec les autres mesures d'instruction. (l'enquête : permet d'obtenir des témoignages. Usage des attestations : art 202 CPC : les tiers peuvent attester par écrit de ce qu'ils ont entendu. [...]

[...] L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION (art11 al 2 CPC : le juge peut tirer toutes les conséquences du défaut de participation d'une partie a une mesure d'instruction Une partie doit participer a la mesure d'instruction (art 10) car chacun est tenu de concourir a la manifestation de la vérité Donc si ne participent pas, juge pourra en tenir compte : pourra dire qu'elle a tort etc. (le juge qui ordonne la Mesure d'instruction en assure le contrôle Peut ordonner des commissions rogatoires si éloignement géographique Mais prend du temps donc décret de 1998 a crée juge chargé de contrôler les mesures d'instruction Juge facultatif : tribunal peut décider de le créer ou pas (mesures d'instructions soumises au principe du contradictoires : car on est dans le procès : CEDH 18 mars 1997 : Mantovanelli c. [...]

[...] Inscription sur la liste pour la 1ère que pour deux ans. Juge peut choisir un expert dans la liste ou hors liste Rémunéré par décision du juge, dépend du type d'expertise, rémunération doit être consignée par la partie désignée par le juge qui va payer : expert ne travaille pas si argent pas consigné Expert a l'interdiction de concilier les parties : art 240, mais peut constater une conciliation. L'expertise : opération qui doit respecter principe du contradictoire : expert doit convoquer parties a l'expertise : obligation sinon expertise est nulle ; sauf si opérations trop technique qui ne nécessite pas présence des parties Après expertise, parties peuvent formuler des dires, ex contredire les expert, expert aura obligation de répondre Décret de 1998 : imposé des dires récapitulatif : tout ce qui n'est pas LES MESURES D'INSTRUCTION IN FUTURUM Partie peut, avant tout procès, par référé ou requête, demandes mesures d'instruction légalement admissible pour conserver/établir une preuve (doivent alors justifier d'un motif légitime art 145 (conditions des mesures d'instruction in futurum : quasi inexistantes : 3arrêt Ch. [...]

[...] Juge a un pouvoir discrétionnaire guidé par art 147 CPC : doit ordonner la+ simple et la - onéreuse Si conflit genre filiation, obligation d'ordonner mesure d'instruction (la décision du juge est un jugement avant dire droit cad n'a pas autorité de chose jugée : art 171. Mais n'est pas susceptible de recours immédiat. Exceptions les mesures sont susceptibles de recours immédiat pour : Expertise : art 272 CPC : appel possible si motif grave légitime+ autorisation 1er Pr de la CA Jugement mixte : ex qui tranche une partie au litige et ordonne une mesure d'instruction = jugement au fond et avant dire droit donc susceptible d'appel immédiat. [...]

[...] (la comparution personnelle des parties : fait de demander aux parties d'être auditionnée par le juge : moyen d'obtenir de la partie des preuves = aveux, serments. Serment décisoire : celui qu'une partie décide de déférer a l'adversaire : si tu dis cas, tu prête serment et emporte la décision du juge Serment supplétoire : déféré par le juge a une partie : le juge en fera ce qu'il veut. [...]