Les mesures de crise du régime primaire : les articles 217, 219 et 220 du Code civil

Thèmes abordés

Mesures de crise, régime primaire, articles 217, 219 et 220 du Code civil, absence de conflit entre époux, présence d'un conflit entre époux, Code civil

Résumé du document

Par « mesures de crises », on n'entend pas nécessairement crise de couple. Il peut s'agir d'une crise patrimoniale qui va se relier au régime matrimonial au sens large : à la fois dans son régime primaire, et dans son régime secondaire. Les mesures de crise ainsi mises en place par le régime primaire peuvent sauver les époux d'une situation de blocage total. Elles se justifient essentiellement par l'intérêt de la famille qui ne pourrait ou n'aurait pas été respecté et s'apparentent en des mesures judiciaires ou urgentes. Dès lors, le juge se trouve ainsi investi de pouvoirs afin de résoudre ces situations de crises diverses grâce à la généralité du domaine d'application du régime primaire. En ce sens, il pourra en effet prendre des mesures d'élargissement de pouvoirs pour l'un des époux (représentation judiciaire, autorisation judiciaire) ou des mesures restrictives et ce, peu importe le régime matrimonial par lequel sont liés les époux. On retrouve ces mesures aux articles 217, 219 et 220 du Code civil.

Extraits

[...] Ces mesures doivent- elles répondre nécessairement à des conditions spécifiques ? A contrario, peuvent-elles aller jusqu'à outrepasser le régime matrimonial et s'appliquer sur des biens propres ? Ces mesures de crise s'appliquent lors de deux contextes différenciés : en l'absence de conflit entre les époux, il s'agit de mesures préventives établies par convention au préalable par les époux même ou en présence de conflit où là, l'un des époux fait une demande judiciaire car il s'estime bloquer dans une situation familiale (II). [...]

[...] Elles se justifient essentiellement par l'intérêt de la famille qui ne pourrait ou n'aurait pas été respecté et s'apparentent en des mesures judiciaires ou urgentes. Dès lors, le juge se trouve ainsi investi de pouvoirs afin de résoudre ces situations de crises diverses grâce à la généralité du domaine d'application du régime primaire. En ce sens, il pourra en effet prendre des mesures d'élargissement de pouvoirs pour l'un des époux (représentation judiciaire, autorisation judiciaire) ou des mesures restrictives et ce, peu importe le régime matrimonial par lequel sont liés les époux. On retrouve ces mesures aux articles et 220 du Code civil. [...]

[...] Possibilité de concerner un acte de disposition (vente) sur le logement de la famille, dès lors que la condition essentielle du refus de consentement n'est pas justifié par l'intérêt de la famille est remplie (Jurisprudence de la 1ère Chambre civile du 17 Mai 1993). Appréciation souveraine des juges du fond Différence avec la représentation nuancée : l'époux peut agir en son nom propre et non pas en représentation du conjoint. De plus, cela ne concerne pas un bien personnel ou propre (article 217 du Code civil). [...]

[...] Il a fait office de petite main o De plus, le représentant peut se voir également attribuer la gestion d'affaires de son conjoint représenté sans demande de représentation judiciaire préalable (article 219 alinéa 2 du Code civil). Il faut néanmoins que la représentation de fait soit utile à l'acte accompli. Les situations de crise entre époux peuvent s'apparenter à un accord passé entre les époux en vue d'un problème futur via le mécanisme de la représentation défini à l'article 217 du Code civil. Toutefois, elles peuvent aussi résulter d'un conflit entre les époux. Dans ce cas, il s'agira d'envisager une autorisation judiciaire pour trouver une solution. II. [...]

[...] Comme l'époux est autorisé à accomplir l'acte et non pas à le représenter, cet acte lui est pleinement opposable + ne doit concerner qu'un seul acte. Si on souhaite faire plusieurs actes, il faut faire plusieurs autorisations judiciaires. B. Les mesures d'urgence en cas d'extrêmes tensions avec le conjoint Application de l'article 220-1 du Code civil Lorsqu'un époux manque gravement à ses devoirs + met en péril les intérêts de la famille, juge peut agir d'urgence pour protéger ces intérêts. [...]