Les mesures de crise dans le couple

Résumé du document

Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages



Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui nécessitait en principe le double consentement des époux.

Extraits

[...] Condition pour obtenir l'autorisation Pour être autoriser à passer seul un acte qui requiert le double consentement, il faut un commencement de pouvoir sur le bien, c'est-à-dire que seul les biens soumis à la cogestion pourront recevoir une autorisation, pas les biens propres). Effets = Si l'époux obtient l'autorisation, il pourra passer seul l'acte qui requiert le double consentement. Mais cet acte n'engagera que l'époux qui a agi, aucune obligation pèse sur le conjoint qui n'a pas manifesté son consentement. Attention = l'autorisation de l'article 217 ne peut être donné que pour acte déterminé. l'habilitation judiciaire Article 219 du Code civil = lorsqu'un époux est dans l'impossibilité d'agir, l'autre conjoint peut se faire habiliter par le juge à le représenter. [...]

[...] Les conditions - Il faut aussi un commencement de pouvoir sur le bien sur lequel on souhaite agir. - Pour le refus injustifié = l'intérêt de la famille est une notion floue, qui est appréciée souverainement par les juges du fonds (si intention de nuire refus injustifié = CA de Paris, 1972). - Pour le refus injustifié = le refus n'a pas besoin d'être exprès (CA de Nancy, 2006) Effets les même que pour hors d'état de manifester sa volonté. [...]

[...] L'étendue de la représentation est fixée par le juge, elle peut être générale ou limitée à certains actes. Attention = Ccass = on peut être habilité par le juge même en cas de séparation de fait. En cas de conflit entre les époux = 2 types de mesures peuvent être prises L'autorisation judiciaire Article 217 du code civil = En cas de refus non justifié par l'intérêt de la famille, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir un acte qui nécessite le double consentement des époux. [...]

[...] il faut que la situation soit tellement urgente qu'on ne peut pas attendre la mise en place des autres mesures du régime primaire. Ici, le juge statut en référé, c'est-à-dire sans débat contradictoire. Les effets = Le juge pourra prendre toutes les mesures qu'il juge utile, il a une grande marge de manœuvre. (il peut interdire à un époux de disposer de ses biens, il peut nommer un administrateur, il peut statuer sur la résidence familiale, en cas de violence exercée sur un conjoint ou les enfants . [...]