Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution

Résumé du document

2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces deux conditions sont laissées à l'appréciation souveraine du juge saisi après que le créancier lui ait fourni tous les éléments propres à fonder sa décision.
Afin d'obtenir l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire à l'égard des deux conditions, le créancier doit saisir le juge sur requête dans le cadre d'une procédure non contradictoire ce qui garantit l'effet de surprise et l'efficacité de la mesure.

Extraits

[...] Les sûretés judiciaires Elles sont une mesure conservatoire mais aussi une catégorie particulière de sûreté. À la différence des saisies conservatoires, elle n'a pas pour conséquence de rendre le bien du débiteur objet de la sûreté indisponible. Le but de la sûreté judiciaire est de permettre au créancier d'inscrire une sûreté sur le bien afin de pouvoir ensuite, le cas échéant recueillir les fruits de la vente du bien qui serait ultérieurement saisit. Une sûreté judiciaire peut être inscrit sur un immeuble, un fond de commerce ou des actions, des parts sociales ou des valeurs mobilières. [...]

[...] Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution Il y a les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires mais ces mesures conservatoires sont soumises à des règles communes. Le régime commun à ces mesures Il faut obtenir une autorisation du juge mais dans certains cas le créancier peut en être dispensé. Le principe 2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. [...]

[...] Une fois que le créancier a obtenu l'autorisation du juge de procéder à une mesure conservatoire, il dispose d'un délai de 3 mois pour exécuter la mesure conservatoire et cela à peine de caducité de l'autorisation. Par ailleurs et toujours à peine de caducité de l'autorisation, le créancier doit dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir toutes les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Les exceptions à l'obtention d'une autorisation du juge Le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire. [...]

[...] En cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée ou d'un billet à ordre ou d'un chèque ou en cas de loyer resté impayé dès lors que ce dernier résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble. Une fois que la mesure conservatoire a été exécutée, sa main levée peut être demandée par le débiteur. Cette demande doit être portée devant le juge compétent (JEX ou président du tribunal de commerce). Les saisies conservatoires Elles ne peuvent porter que sur les meubles corporels ou incorporels du débiteur. [...]