Mémorandum sur le calcul des récompenses en droit civil

Thèmes abordés

Mémorandum, calcul des récompenses, droit civil, article 1469 du Code civil, patrimoine créancier, dépense nécessaire, dépense d'investissement, dépense d'acquisition, régime matrimonial

Résumé du document

Les récompenses tirent leur fait générateur du fonctionnement du régime matrimonial, et permettent d'indemniser les flux financiers entre les diverses masses de biens. Attention : la liquidation et le règlement des récompenses ne peuvent intervenir qu'à la dissolution de la communauté (même si la récompense naît pendant le régime). Ceci renvoie à l'article 1469 du Code civil pour le montant de la récompense. La récompense est en principe plafonnée à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (1469 ali 1).

Une dépense faite correspond à la somme d'argent payée ou avancée par le patrimoine créancier de la récompense. Le profit subsistant représente l'enrichissement du patrimoine débiteur, l'accroissement de valeur du patrimoine débiteur de la récompense, évalué au jour de la liquidation. Par ailleurs, la récompense ne doit jamais être supérieure à la plus faible des sommes entre la valeur nominale de la dépense et le profit subsistant au jour de la liquidation.

Extraits

[...] La dépense nécessaire La récompense ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle ci était nécessaire (1469 ali 2). Dans cette hypothèse, la récompense est du montant nominal de la dépense faite, qu'elle soit supérieure ou pas au profit subsistant. Exemple de dépenses nécessaires : dépenses effectuées pour éviter le dépérissement d'un bien (toiture etc) dépenses effectuées pour assurer l'habitabilité du logement de la famille (pose d'une chaudière, salle de bains) La dépense d'investissement (d'acquisition, d'amélioration) La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur (1469 ali 3). [...]

[...] Du profit subsistant. calcul de la récompense : PS = 30 (somme empruntée au patrimoine à récompenser) /100 (val d'acquisition) x 180 (valeur à la liquidation) PS est donc de 54 (30/100 ) x 180 υ Dépenses d'amélioration ou construction : Il faut ici chiffrer l'amélioration apportée, la plus-value pour le bien, en déduisant de la valeur actuelle du bien sa valeur actuelle sans les travaux réalisés. Puis on détermine le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué aux travaux d'amélioration. [...]

[...] Renvoi à l'article 1469 du Code civil pour le montant de la récompense. Le principe La récompense est en principe plafonnée à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (1469 ali 1). Dépense faite = la somme d'argent payée ou avancée par le patrimoine créancier de la récompense Profit subsistant = représente l'enrichissement du patrimoine débiteur, l'accroissement de valeur du patrimoine débiteur de la récompense, évalué au jour de la liquidation. la récompense ne doit jamais être supérieure à la plus faible des sommes entre la valeur nominale de la dépense et le profit subsistant au jour de la liquidation. [...]