La matière gracieuse

Résumé du document

Le juge n'a pas pour unique mission de trancher les litiges auxquels il est soumis : il arrive qu'une personne puisse recourir à la justice alors même qu'elle n'est pas face à un adversaire dans le cadre d'une procédure qui relève de la « matière gracieuse ». La matière gracieuse se distingue de la matière contentieuse :
- le juge y est un "contradicteur légitime du requérant " ;
- les principes de publicité, de contradictoire et le principe dispositif sont atténués.

La présence ou non d'un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L'absence de litige requis par l'article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile s'interprète au moment où le juge statue. L'éventuelle présence de litiges passés ou à-venir n'empêche aucunement le recours à une procédure gracieuse.

Extraits

[...] La décision rendue sera de nature contentieuse. Il existe plusieurs hypothèses de mutation ou d'« élévation du contentieux : - Lors de l'audition d'un tiers décidée d'office par le juge (art 27, alinéa NCPC) ou lors de l'intervention de ce tiers à la procédure (art al NCPC). - Si le Ministère Public s'oppose à une requête (ex. : rectification d'état civil) ou décide de faire appel contre un jugement gracieux ( ex. : changement de prénom) Par ailleurs, si un litige apparaît après le prononcé de la décision, l'on considérera cette décision comme du domaine de la matière gracieuse mais le recours ouvert sera de nature contentieuse. [...]

[...] Nécessité d'un contrôle judiciaire imposé par la loi L'on ne saurait parler de matière gracieuse seulement en fonction du critère de l'absence de litige. Pour être engagée, la procédure gracieuse doit aussi être prévue par la loi, soit en raison de la nature de l'affaire, soit du fait de la qualité du requérant. i. La procédure gracieuse prévue en raison de la nature de l'affaire Les domaines visés par la matière gracieuse sont ceux qui ont trait à l'ordre public. [...]

[...] - L'article 27 NCPC lui confère la faculté de procéder même d'office à toutes les investigations utiles il peut donc entendre les personnes qui peuvent l'éclairer (alinéa ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision (alinéa 2). - L'article 28 NCPC le dote du pouvoir de se prononcer sans débats. c. Le jugement i. la notification faite à la partie ou aux parties Le jugement est habituellement rendu hors la présence du public, il fait cependant l'objet d'une notification aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Quand la loi le prévoit expressément, le jugement doit être rendu publiquement (art NCPC). [...]

[...] L'introduction de l'instance i. La procédure gracieuse engagée par le demandeur Le demandeur doit formuler sa demande par simple requête remise au secrétariat de la juridiction compétente (article 60 et 61 NCPC). La remise de la requête vaut saisine du juge (article 61 NCPC). Devant le tribunal d'instance, la demande peut être simplifiée en s'effectuant par une déclaration verbale enregistrée au greffe de la juridiction (article 62 NCPC). Devant le tribunal de grande instance, la demande doit être formée par un avocat ou par un officier public ou ministériel si ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur (art 797 NCPC). [...]

[...] Ainsi, l'article 446 NCPC prévoit que, si certains textes n'ont pas été observés, la nullité ne peut être prononcée que si l'inobservation de ces dispositions a été soulevée avant la fin des débats. Bibliographie - GUINCHARD, Serge (sous la direction de) Droit processuel, droit commun et droit comparé du procès équitable, dalloz 2007. - GUINCHARD, Serge (sous la direction Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz - FRICERO, Nathalie, Procédure civile, Gualino - ROLLAND, Blandine, Procédure civile, Studyrama ,2007. [...]