Le mariage et l'ordre public

Résumé du document

La nature juridique du mariage a longtemps fait l'objet de débats doctrinaux, contrat pour les uns, institution pour les autres. Il peut aujourd'hui être défini comme "l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'Etat civil qui a reçu le consentement des futurs époux". Le mariage n'est donc pas un contrat ordinaire, il s'agit bien d'un accord de volontés, toutefois cet accord a pour but d'établir une union organisée par la loi civile. La question est de savoir de quelle manière l'ordre public interfère dans cet accord et quel rôle joue-t-il. Cet ordre, ensemble de règles qui s'imposent pour des raisons morales ou de sécurité, tient une place plus importante en matière de mariage qu'en matière de contrat et ceci pour une raison apparemment simple ; l'union ne doit pas négliger les principes régissant la relation qu'entretienne un homme et une femme : droit au mariage, consentement à l'union, égalité des époux et dignité des personnes.

Extraits

[...] Dix huit jours après leur union, l'époux sollicite la nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2 du code civil qui dispose "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage". L'épouse acquiesce à cette demande. Le ministère public puis le tribunal font donc droit à cette demande concordante. Cette affaire suscite de nombreuses questions quant à l'interaction entre mariage et ordre public. Il convient d'analyser plusieurs éléments de ce jugement. [...]

[...] Peut-on sanctionner cette exigence? Plusieurs aspects doivent être envisagés. Tout d'abord, admettre que la virginité puisse être une qualité essentielle de l'époux pose un problème de réciprocité. En effet, selon l'article 5 du protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales garantit l'égalité entre époux dans toute procédure de dissolution de mariage. Or, la virginité de l'épouse n'a pas d'équivalent masculin en termes de preuve. Un accord des époux sur l'exigence de virginité au cours du mariage pourrait donc être qualifié de contraire à la convention européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] Ce terme n'est apparu que récemment dans notre droit. Au départ, la jurisprudence envisageait de manière assez étroite l'erreur, ce qui est perceptible au travers du célèbre arrêt Berton. Dans cet arrêt en date du 24 avril 1862, la Cour de Cassation a décidé que l'erreur sur la personne susceptible d'entraîner l'annulation du mariage était uniquement l'erreur sur l'identité physique ou civile de l'époux. Cette interprétation à la lettre de l'article 180 du Code civil fut remise en cause par la loi du 11juillet 1975 qui ajouta l'erreur sur les qualités essentielles. [...]

[...] Dans cette logique, les tribunaux français ont pu décider, notamment dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 juin 1995, qu'une loi étrangère obligeant une personne à restreindre le choix de son conjoint était contraire à notre ordre public. Cela constitue également une garantie quant aux consentements libres des futurs époux. Ils sont libres quant à la détermination de leurs obligations lors de la vie commune. La garantie de cette liberté réside dans leur consentement à l'union. Le mariage est une union entre époux ayant consentis ce qui explique pourquoi l'ordre public ne peut intervenir dans la sphère des obligations incombant à ces derniers. [...]

[...] Il convient de remarquer que même si le mariage devient davantage contractuel qu'institutionnel, l'encadrement par l'ordre public reste constant, l'actualité nous le démontrant. II. Une intervention constante de l'ordre public. Comme nous l'avons souligné dans notre première partie, le consentement des deux personnes à l'union est essentiel, l'article 146 du Code civil dispose à cet égard qu'il a pas mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Le mariage n'étant pas un contrat ordinaire, il est légitime de s'interroger quant à l'admission d'éventuels vices du consentement. La doctrine admet depuis longtemps que le dol ne peut être admis en matière de mariage. M. [...]