Le Mariage forcé

Résumé du document

Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille



Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger.





I- Quelques précautions pour éviter un tel risque :

II- Les procédures de contrôle et d'annulation :

III- Les personnes ressources :

Extraits

[...] Il convient de rappeler qu'en ce que qui concerne les ressortissants français et les binationaux franco-étrangers, la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple et commises contre les mineurs a porté l'âge requis pour se marier à 18 ans, aussi bien pour l'homme que pour la femme. Si vous avez moins de 18 ans, votre mariage n'est possible, au regard du droit français, qu'avec le consentement de vos parents mais également l'autorisation du procureur de la République. Le mariage suppose par ailleurs le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. [...]

[...] Il dispose notamment de deux services juridiques spécialisés en droit international privé qui peuvent être consultés par les CIDF à Marseille et à Lyon. Seuls les CIDF répondent directement au public. Le bureau de la Protection des Mineurs et de la Famille est situé au sein de la Direction des Français à l'Etranger et des Etrangers en France du ministère des Affaires étrangères et européennes. En relation étroite avec le réseau diplomatique et consulaire français à l'étranger, il traite au cas par cas des demandes présentées par des ressortissantes françaises en difficulté. [...]

[...] Si vous êtes mineur, cette audition est effectuée avec vous seul, sans la présence de votre futur conjoint ou de vos parents. Cette audition est extrêmement importante puisqu'elle est un préalable à la délivrance du certificat de capacité à mariage, document délivré par les autorités consulaires françaises permettant d'attester de votre capacité à vous marier. Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime que des indices sérieux laissent présumer que votre projet de mariage ne respecte pas le cadre légal français, elles peuvent saisir le procureur de la République de Nantes afin qu'il fasse opposition à la célébration de ce mariage. [...]

[...] rassembler des documents (certificats médicaux, témoignages de vos proches, attestations diverses . ) qui caractérisent une éventuelle situation de danger ainsi qu'une petite somme d'argent mais également des renseignements pratiques sur l'étranger (coordonnées du ministère des Affaires étrangères et européennes, de proches à contacter, d'une association) en cas de confiscation ou de destruction de vos papiers, il vous est conseillé de faire une déclaration de perte ou de déposer plainte contre X pour vol si vous ne souhaitez pas nommer les personnes. [...]

[...] Le procureur pourra non seulement s'opposer à la transcription de votre mariage mais également intenter une action en nullité. En l'absence de transcription de votre mariage à l'état civil français, votre union ne sera pas opposable aux tiers et ne pourra produire ses effets qu'entre vous et votre conjoint et à l'égard des enfants. Il vous faut enfin savoir que, même si le mariage a été transcrit à l'état civil français, vous conservez la possibilité de faire une demande de nullité dans le délai de 5 ans à compter ou depuis que vous avez acquis votre pleine liberté ou que l'erreur a été reconnue par votre conjoint. [...]