Mariage - établissement du lien conjugal

Résumé du document

Fiche détaillée sur l'établissement du lien conjugal - 10 pages.



Le mariage est l'acte passé devant l'officier d'état civil (dimension sociale signifiée devant la société) en suivant des règles de célébration du mariage. Le concubinage est une promesse privée. Le PACS n'a pas de rite de conclusion, il y a un contrat déposé au tribunal d'instance et une mention porté sur l'état civil. Au 19°, la doctrine a discuté sur la nature du mariage, certains pensaient que c'était une institution d'ordre public c'est-à-dire un ensemble de règles construites par la loi et imposé à toute personne qui veut bénéficier des droits attachés à la qualité d'époux ; d'autres pensaient que le mariage ne serait qu'un contrat sanctionné par la loi portant des effets particuliers. D'autres auteurs encore estimaient que le mariage avait une double nature : contrat (volonté privée) et institution (pas seulement une volonté individuelle). En 1975, on réintroduit le divorce par consentement mutuel, l'aspect contractuel a été renforcé. Cette idée est toujours discutée de nos jours, quand on soumet le divorce à un juge.

Extraits

[...] Mais les limitations qu'elles apportent ne doivent pas réduire le droit au mariage au point que l'essence de ce droit soit atteinte. On veut éviter des rivalités sexuelles parents/enfants & éviter la souffrance des petits enfants. Or, l'interdiction de mariage n'empêche pas les relations de se nouer. Donc, rien ne s'oppose à ce que des enfants vivent dans ces foyers. Conclusion : Il y a violation de l'Art 12 CEDH. En l'état de cette jurisprudence, cette limitation semble être illégitime au regard de l'art 12 CEDH. Mai 2008 : CA Paris : oncle & nièce veulent se marier. [...]

[...] Cette restriction tient à des situations morales. ( Idem entre un frère et une sœur art 162 (rappelle hétérosexualité du mariage). Qu'ils soient issus d'un mariage ou non. L'interdiction est morale et sanitaire (lutte contre l'eugénisme). ( Idem ds la configuration d'une famille constituée à la suite d'une adoption. Il y a une double prohibition dans l'hypothèse de l'adoption plénière, le droit coupe fictivement les liens entre l'enfant et sa famille d'origine sauf pour maintenir la prohibition du mariage entre l'enfant et son parent (art 356). [...]

[...] La règle a été reprise à l'art 194 du Code Civil. Aucun autre document ne peut faire la preuve du mariage. Le seul tempérament admis est visé à l'art 194 qui renvoie à l'art 46 qui prévoit l'hypothèse où les registres ont été perdus ou détruits. La preuve peut se faire par témoignage, voire à partir de documents qui proviendraient de la famille ou de témoins. B. Les personnes intéressées Les époux, enfants & toute personne susceptible d'établir qu'une personne est mariée (le mariage peut avoir des conséquences sur le paiement d'une dette, ou autre situation juridique). [...]

[...] Arrêts 30 mai et 11 juin 1838 : La cour de cassation a affirmé que toute promesse de mariage était nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages. Les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute & engager la responsabilité de celui qui rompt (qui doit ainsi des dommages & intérêts à l'autre). Cela consiste donc à établir la réalité du lien. La rupture pose la question de la restitution des cadeaux. Il n'y a pas de valeur juridique inscrite dans le code civil pour les fiançailles, donc pas de disposition spécifique. [...]

[...] On donne ainsi à cette union sa dimension citoyenne. C'est un engagement devant la société, pas privé Les modalités spécifiques ( Quand un français se marie à l'étranger, des dispositions particulières sont applicables (171-1 à 171-8) car il se marie selon les lois de ce pays étranger. Les exigences ne sont pas forcément les mêmes, mais ce mariage est valable si (171-1) le français n'est pas contrevenu aux dispositions contenues au chapitre 1 du titre relatif au mariage ( Modalités spécifiques dans l'hypothèse du mariage posthume. [...]