Les mandataires de la SA présidentielle

Thèmes abordés

Mandataires, SA présidentielle, Conseil d'administration, entreprise, administrateur

Résumé du document

Le CA est un organe collégial composé de 3 à 18 membres personnes physiques ou morales, avec la capacité civile sans interdiction / incompatibilité / déchéance.

Depuis la loi du 4 aout 2008, ce sont des tiers ou des actionnaires.

Seul un tiers de ces derniers peut avoir plus de 70 ans sauf aménagement statutaire prévoyant moins.

Extraits

[...] Si le DG conclu des actes constituant une violation statutaire ou de la loi, il engage sa responsabilité personnelle, tant civile que pénale. De même, dans une SA, les actionnaires disposant, seuls ou à plusieurs, de du capital social, peuvent déclencher l'action sociale qui permet d'obtenir des dommages-intérêts au nom et pour le compte de la société. Il sera nécessaire de prouver la faute, le préjudice, et la causalité. Le comportement du dirigeant peut également fonder une cause pour sa révocation. [...]

[...] Pour une action ut universi, il sera nécessaire qu'un ou plusieurs actionnaires représentent du capital lorsque ce dernier est inférieur ou égal à 750000€. La responsabilité pénale sera engagée en cas d'infraction commise telle qu'un abus de pouvoir qui expose l'administrateur a 5 ans d'emprisonnement et ou 375000€ d'amende. Quelle est l'étendue des pouvoirs d'un DG dans une SA? Seul le DG peut représenter la société à l'égard des tiers. Depuis la loi du 15 mai 2001, le PCA peut cumuler son mandat avec celui de DG . [...]

[...] Possibilité de cumuler 5 mandats d'administrateur en France métropolitaine, le cumul avec un contrat de travail est possible sous certaines conditions définies par la jurisprudence (travail effectif, distinction des fonctions et des rémunérations, et un lien de subordination présent). Le mandat est de 3 ou 6 ans, la désignation se fait en assemblée générale ordinaire. Quel est l'organe compétent pour convoquer le CA dans une SA? En droit, le CA est un organe collégial de gestion devant être convoqué tous les 2 mois par le PCA, ce dernier établissant également l'ordre du jour. En cas de carence du PCA, le CA peut être convoqué par le DG, le CAC, ou par 1/3 des administrateurs en place. [...]

[...] En cas de carence, tout intéressé peut demander la désignation d'un mandataire chargé de convoquer AG pour procéder aux nominations. La cooptation est facultative lorsque le nombre d'administrateur en place demeure supérieur au minimum statutaire. Même si la nomination n'est pas ratifiée en AG, il n'y a aucune remise en question des actes conclus avec cet administrateur provisoire. Quelles sont les conditions et les modalités de révocation d'un administrateur dans une SA? En droit, les administrateurs sont révoqués ad nutum en AGO, il s'agit d'une révocation sans préavis, sans motif, sans indemnité. [...]