Mandat de protection future - Principes généraux et Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap

Résumé du document

Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages



Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Extraits

[...] Fin ou modification du mandat Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède. Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles : en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat. ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire. [...]

[...] Ce mandat doit être notarié. Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) : ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ; doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat pendant la minorité de l'enfant ; si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective. La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s'il établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles. [...]

[...] Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant. Prise d'effet du mandat Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer. Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. A savoir : les mandats de protection future signés avant le 1er janvier 2009, ne pourront prendre effet qu'à partir de cette date, même si les faits permettant leur prise d'effet sont établis antérieurement. [...]

[...] Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type. Mandat sous seing privé Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles. Le mandat doit être contresigné par un avocat, ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. [...]

[...] Attention : avant le 1er janvier 2009, un mandat de protection future ne peut être confié qu'à une personne physique. Après cette date, un mandat pourra être confié à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Les mandats confiés avant le 1er janvier 2009 ne pourront prendre effet avant cette date. Le prix du certificat médical nécessaire à la prise d'effet du mandat sera fixé par décret. Principe Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. [...]