Les majeurs protégés (version 2)

Résumé du document

Fiche sur les majeurs protégés.



La population des majeurs protégés a augmenté et a aussi changé de profil. 630 000 personnes placées sous un régime de protection. Si on ajoute les personnes bénéficiant d'une mesure de prestation sociale : 1,23% bénéficiant d'une mesure de protection. Cela représentait un coût pour la société problématique et c'est la raison première qui a conduit à réformer la loi de 1968. Il ya eu de vives réactions des personnes compétentes dans ce domaine.

Extraits

[...] Le mandant conserve ses pouvoirs même après que le mandat produise ses effets. Les actes pourront être rescindé à la demande du mandant ou de ses héritiers pour lésion et réduit pour excès. Sur le fond : la liberté domine puisqu'il peut être conféré à toute personne physique choisie par le mandant ou à une personne morale à condition qu'elle soit inscrite sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département. Contrôle du PR pour éviter que les sectes s'approprient du patrimoine. Le mandat fixe lui-même son étendue. [...]

[...] Un parent ou un allié. Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Si les effets du mariage permettent de pourvoir à la protection du conjoint en difficulté, il n'y a pas besoin de mettre en place une mesure. Il n y' a plus de tutelle légale elle est forcément dative, c'est le juge dans tous les cas qui désigne le protecteur. La loi a permis de désigner plusieurs personnes comme curateur. Il peut être choisi par le majeur. 448CC. [...]

[...] On a remplacé les TPSA par deux choses : - Par une mesure qui a une nature contractuelle et administrative : MASP mesure d'accompagnement social personnalisé. En cas d'échec de cette mesure - Mesure d'accompagnement judicaire plus contraignante MAJ. MASP : Personne majeur percevant prestation social dont la santé et la sécurité est menacé par la difficulté qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une MASP. La personne n'est pas incapable as de mesure de protection prévue. C'est le département qui va proposer ce contrat. Il repose sur des engagements réciproques et prélèvement une partie prestation pour financer la mesure. [...]

[...] Cela concerne environ 35000 personnes par an. La loi ajoute deux formalités à cette déclaration médicale : l'avis conforme d'un psychiatre. Pour certifier cette déclaration le médecin la notifie au procureur de la république. Ce dernier transmet cette information au directeur de la DDASS. La loi de 2007 n'a rien changé à cela sauf que c'était le cas d'ouverture premier de la sauvegarde et l'on souhaite que cela prenne le second rang et que cette mise en place se fasse judiciairement. [...]

[...] Déjà établi en jurisprudence. S'agissant des donations la loi de 2007 a élargi la liberté du majeur en tutelle qui avec l'autorisation juge des tutelles ou conseil famille peut faire donation en étant assisté par son tuteur. Si le tuteur n'est pas ok, juge des tutelles. Responsabilité tuteur : il rendre des comptes annuellement mais derrière on recherche la responsabilité de l'Etat par l'intermédiaire juge tutelle qui devait contrôler les comptes. Pour éviter cela on préfère les tuteurs au sein de la famille. [...]