La loyauté des preuves en matière civile

Résumé du document

Fiche de procédure civile sur la loyauté des preuves en matière civile. Une enquête privée peut-elle être présentée devant un juge?





1. Fondements du principe de loyauté et position unanime des chambres civiles de la Cour de cassation

2. Limitations (résiduelles) au principe de loyauté de la preuve

Extraits

[...] D p note J.-M. Bruguière, Somm. comm., p obs. A. Fabre et p obs. A. Lepage._ 5. Bull. civ. II, Bull. [...]

[...] ; le juge [ayant] statué par des motifs inopérants eue égard au problème soulevé. Logiquement, le jugement est cassé au motif qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, selon le contenu du rapport issu de cette surveillance, M Y . avait été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, ce dont il résulte que cette immixtion dans la vie privée était disproportionnée par rapport au but poursuivi. 7 me 8 me L'arrêt du 7 octobre va plus loin, notamment, parce qu'il casse non plus sous le visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde, mais de son article ainsi que de l'article 9 ncpc. [...]

[...] Cass. crim avr Bull. crim., 173 ; 23 juill D Somm. comm., p obs. J Pradel ; 6 avr Bull. crim., 136 ; D Inf. rap., p ; Rev. sc. crim p obs. G. [...]

[...] aussi mars 1999, Bull. crim., 59 ; D p note T. [...]

[...] Ainsi, la chambre criminelle affirme régulièrement qu'« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire Cependant, cette vision pragmatique du droit de la preuve ne trouve à s'appliquer, pour ce qui est de la jurisprudence criminelle, que dans le cadre du procès pénal, et rien ne dit non plus que cette jurisprudence ne soit pas renversée un jour ou l'autre. Les commentateurs attendent justement une intervention d'une chambre mixte ou de l'Assemblée plénière pour mettre fin à la divergence existant entre les chambres civiles et la chambre criminelle. Notes 1. S. Guinchard et alii, Droit processuel, Précis Dalloz 542._ 2. Bull. civ. 64 ; CBSP 1998-04, 99, p note J.-Y. Frouin Ce qui est plus ou moins la position de la chambre criminelle._ 4. [...]