La loi du 26 mai 2004 sur le divorce

Résumé du document

Le divorce, permettant de dissoudre le lien matrimonial, doit s'adapter tout comme le mariage à l'évolution de la société. Ainsi, par la loi du 26 mai 2004, le législateur affirme que le divorce doit toujours être traité par une autorité judiciaire, le cas contraire réduisant le mariage à un contrat et favorisant les pressions et les contentieux.
Pourtant, il doit connaître des modifications visant à faciliter sa mise en oeuvre et à alléger sa procédure.

Extraits

[...] Cela tend à apaiser les relations pour arriver le plus proche possible d'une solutions à l'amiable. De plus, les conjoints désireux de changer de forme de procédure pour une moins conflictuelle seront favorisés car des passerelles permettant une transition simplifiée. Ainsi, on préserve au maximum une certaine unité entre les époux pour faciliter ensuite la séparation ; de plus, la présence d'un médiateur permet de centrer la procédure sur les véritables enjeux et non sur les litiges, rendant ainsi la procédure plus efficace. [...]

[...] Alors, qu'elles sont les dispositions prises en ce sens par la loi du 26 mai 2004 ? I-Une procédure facilitée a)Une modernisation de la procédure Par la loi de 2004 est maintenue la possibilité de choisir entre plusieurs formes de divorces, mais réformées : le divorce par consentement mutuel où les parties peuvent choisir un avocat commun et doivent présenter au juge une convention qui règle les suites de la séparation, ce divorce ne nécessitant qu'une seule audience ; le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage où les époux acceptent d'un accord recueilli par le juge la dissolution du mariage. [...]

[...] De plus, si cette prestation à la forme de rente viagère, on devra tenir compte du montant de la rente. Dans tous les cas, les époux peuvent définir les modalités de versement par l'homologation au juge, ce qui était avant réservé au cas de divorce par consentement mutuel. II-Une intervention dans les relations entre les parties a)Une pacification des débats durant la procédure La loi de 2004 tend à simplifier le divorce par une procédure plus aisée, mais également en pacifiant les relations entre les parties, pour éviter des contentieux menant à un divorce long et houleux. [...]

[...] En effet, ils ont la possibilité de soumettre à l'homologation du juge des conventions ayant pour but de régler les suites et conséquences du divorce. b)Une protection et une responsabilisation des parties Enfin, cette loi visant à simplifier la procédure de divorce prend tout de même en compte les cas particuliers où l'un des conjoint à subit des dommages résultant de la faute de l'autre, ou encore les cas où l'une des parties ne serait pas en pleine possession de ses moyens. [...]

[...] Ainsi, la présente loi affirme son ambition à favoriser le règlement complet de toutes les obligations dès le prononcé du divorce. Aussi, dès le début de la procédure, on encourage les parties à s'occuper de ces modalités. A titre d'exemple, dès la tentative de conciliation, le juge demande un projet de règlement et peut également désigner un notaire pour préparer la liquidation du régime matrimonial. Ensuite, après l'ordonnance de non conciliation, les partie seront tenues de présenter une proposition de règlement sous peine d'irrecevabilité de la demande en divorce. [...]