Le logement familial - publié le 29/01/2009

Résumé du document

Le logement familial, 4 cas pratiques corrigés

Extraits

[...] Le bailleur peut réclamer le montant du loyer à l'un ou l'autre des époux . En effet, l'article 220 du code civil prévoit une solidarité entre époux par rapport aux dettes ménagères . Le loyers est considérés par la jurisprudence comme étant un dépense ménagère ( Ccas civ 2° octobre 1990 et confirmé par d'autres décisions). Ainsi, les deux époux cotitulaires du bail du logement familiale « sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges » De plus, cette solidarité subsiste même en cas de séparation de fait . [...]

[...] L'article 1751 du code civil concerne la situation ou les époux sont locataires, ce qui est le cas dans notre cas pratique. Il y a cotitularité du bail sous deux conditions. D'une part, le local doit être un local à destination exclusivement familiale, autrement dit, le local ne doit présenter aucun caractère professionnel. En effet, l'art est inapplicable au logement de fonction, aux locaux commerciaux, aux locaux professionnels, de même qu'au logement accessoire à des locaux commerciaux, professionnels, ruraux ou mixtes . En l'espèce, l'appartement ne présente aucun caractère professionnel . [...]

[...] Agathe et Paul décide de se séparer . Avant leur séparation, Paul reçoit une lettre du propriétaire qui lui informe qu'il va mettre un terme au contrat . Suite a cette lettre ils ont convenu que ce sera Agathe qui demeurera dans le logement le temps du délai de préavis . Le délai passé , Agathe continue de vivre dans le logement mais, le propriétaire lui demande de quitter les lieux . Agathe est elle dans l'obligation de quitter les lieux ? [...]

[...] Il faut que le local soit occupé par un seul époux ou par les enfants et que le local ait été loué par au moins un des deux époux avant la séparation. En l'espèce Ernest et Nina étaient locataire de l'appartement avant la séparation de fait , de plus après la séparation de fait l'un des deux époux continue de vivre dans cette appartement ( il s'agit de Nina). Ainsi les deux conditions à la cotitularité posées par l'art du code civil sont réunies . Par conséquent Nina et Ernest sont bien cotitulaire . Quelles sont les conséquence de cette cotitularité ? [...]

[...] L'article 215 du code civil pose le principe de cogestion des époux sur le logement familial et sur le mobilier du logement familial. En effet il dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garnis. » Cependant, l'art alinéa 3 ne porte pas atteinte au droit qu'à chaque époux de disposer de ses biens à cause de mort. Par conséquent, l'époux peut librement disposer du logement familiale ainsi que de ses meubles meublant dont il est garnis par testament. [...]