Le logement familial

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Fiche technique, Le logement familial



Aux termes de l'article 215, alinéa 1er, du Code civil, 'les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie', qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l'égoïsme de l'un des deux époux et aussi contre l'action des créanciers.





1. La protection du logement familial découlant de l'article 215, al. 3 du code civil

2. La protection du logement familial découlant de l'article 1751 du Code civil

Extraits

[...] Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans jamais pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. Cette interdiction de disposer seul du logement institue une cogestion obligatoire, quel que soit le régime matrimonial des deux époux et quels que soient les droits de l'époux sur le logement familial. Les deux époux doivent exprimer leur consentement pour valider l'acte portant sur le logement familial. [...]

[...] Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com La Gazette des communes des départements et des régions - La protection du logement familial découlant de l'article 1751 du Code civil La lecture de l'art 1751 dont la rédaction date de la loi du 4 août 1962 conduit à s'interroger sur le domaine d'application du texte ( 2.1 et sur ses effets ( 2.2 Domaine d'application L'article 1751 comme l'art 215 est un texte d'ordre public applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Mais son champ d'application est beaucoup plus étroit. L'article 1751 n'est appelé à jouer que dans le cas où le local a une destination exclusivement familiale. Sont donc exclus du champ d'application du texte : * les logements de fonction qui ne sont que l'accessoire du contrat de travail * les logements accessoires à des locaux à usage professionnel commercial ou à ferme. [...]

[...] Cette déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis, et être publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au Livre foncier. Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale (registre du commerce, par exemple), la déclaration doit y être mentionnée. Si la personne n'est pas soumise à une telle obligation (profession libérale par exemple), un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. [...]

[...] N.-II-103, obs. G. Wiederkehr, Rép. Def. 1992-I-1156, obs. G. Champenois, RTDC 1993-636, obs. F. [...]

[...] L'action lui est ouverte pendant un an à partir du jour ou il a eu connaissance de l'acte sans qu'elle ne puisse jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial ne soit dissout. La nullité de l'acte accompli seul peut aussi être invoquée par voie d'exception, comme moyen de défense contre la demande d'exécution de l'acte irrégulier, sans limitation de délai (Cass. 1re civ fév Dr. Fam note Beigner) Notion de logement familial Le logement familial c'est l'endroit ou la famille vit effectivement. [...]