La location meublée

Thèmes abordés

Location meublée, Code civil, bien immobilier, durée de la location, contrat de bail

Résumé du document

De nos jours, il est plus facile de louer un appartement meublé. C'est la raison pour laquelle les locations meublées sont très prisées.

La location meublée est très encadrée par le législateur pour éviter les abus de la part des bailleurs.

Extraits

[...] De même, cela permet d'éviter une requalification du contrat en contrat de location nue, c'est-à-dire sans meubles (preuve). Lorsque l'appartement est considéré comme une location meublée, chaque pièce de l'appartement doit être meublée. Par exemple, dans la chambre, on doit trouver un lit obligatoirement, mais aussi une couette et un oreiller. Notons toutefois que le préavis d'une location meublée est d'un mois au lieu de trois mois pour la location nue. Comme pour la location nue, si le propriétaire souhaite récupérer le bien immobilier, il devra respecter un préavis de 3 mois au profit du locataire. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle les locations meublées sont très prisées. La location meublée est très encadrée par le législateur pour éviter les abus de la part des bailleurs. On trouve cette notion aux termes des articles 1708 à 1762 du code civil. Cependant, la notion de location meublée n'est pas réellement définie par le législateur du code civil. La durée de la location meublée est librement fixée par le bailleur et le locataire. Il est à noter que les meubles situés dans l'appartement doivent figurer dans le contrat de bail. [...]