Les litiges d'assurance

Résumé du document

Le contentieux de l'assurance représente le 1er pôle de contentieux devant la Cour de cassation et à lui seul le droit des assurances représente 1/3 des arrêts rendus par la 1re CCiv. Seuls 10% de déclarations de sinistres donnent lieu à contestation et de ces 10%, ¼ seulement donnera lieu à un véritable contentieux juridique (sur 100 déclarations, il y en a 2,5% devant la Cour).
De plus, toutes branches d'assurances confondues on ne dépasse jamais les 8% de contentieux, la pire étant l'assurance construction. Le contentieux des particuliers est plus faible.

Les assureurs ont très largement développé le recours à la médiation, de plus il faut savoir que les pouvoirs publics eux-mêmes ont participé à invoquer la médiation préalable dans le seul but d'éviter l'engorgement des tribunaux.
Aujourd'hui quand on regarde le contentieux de l'assurance, le principe est le règlement amiable et le règlement judiciaire reste exceptionnel.

Extraits

[...] Au contraire si la négociation échoue la saisine du juge est toujours possible, justement si la médiation traîne alors il vaut mieux assigner devant le juge. LA TRANSACTION LA TRANSACTION CONVENTIONNELLE Juridiquement c'est un contrat & il faut savoir que cette transaction conventionnelle n'est utilisée qu'entre l'assureur & le tiers. Le régime est assez simple, l'assureur doit être présent à la transaction & toute convention qui serait directement signée par l'assuré & le tiers sans la présence de l'assureur serait inopposable à ce dernier. [...]

[...] Lorsqu'on regarde le contentieux de l'action directe ce qui est le + souvent opposé aux victimes : plafonds de garantie. Ce qui est utile est de vérifier que l'exception ou le plafond de garantie avancé par l'assureur correspond exactement à l'hypothèse visée dans le contrat d'assurance liant l'assureur à l'assuré. [...]

[...] En cas de cause de déchéance, l'assureur devra refuser purement & simplement de transiger. La théorie de l'apparence, le tiers s'est fié à l'assureur, s'il y a une cause de déchéance ne regarde pas le tiers c'est à l'assureur d'y faire attention. LA TRANSACTION OBLIGATOIRE Il doit toujours être fait une offre de transaction qui doit être faite : - En matière d'accident de la route, cette obligation doit se combiner à une proposition d'indemnisation & cette offre doit être adressée dans les 8mois de l'accident à la victime. [...]

[...] Au contraire l'assureur en sortira du cadre de ces conventions & ne songera à aller au contentieux dans 2 grandes hypothèses : - Lorsque le montant du litige sort de l'ordinaire, gros montant devant le tribunal, - Lorsque le point central du dossier est discuté en jp, lorsqu'il y a un doute sur une règle de droit, l'assureur n'est pas réellement prêt à aller au contentieux. La médiation & la transaction Quand on parle de médiation aujourd'hui il faut garder à l'esprit que la médiation n'est rien d'autre qu'une version moderne de la transaction. La médiation en matière d'assurances a été spécifiquement encadrée, c'est pourquoi on la distingue de la médiation classique. LA MEDIATION C'est la confrontation des prétentions respectives des parties en vue de parvenir à un accord, pour nous au plan judiciaire la médiation est une variante de l'article 21 du NCPC. [...]

[...] Le contentieux des particuliers est + faible. Les assureurs ont très largement développé le recours à la médiation, de plus il faut savoir que les pouvoirs publics eux-mêmes ont participé à invoquer la médiation préalable dans le seul but d'éviter l'engorgement des tribunaux. Aujourd'hui quand on regarde le contentieux de l'assurance, le principe est le règlement amiable & le règlement judiciaire reste exceptionnel. Les règlements non contentieux Il y a 2 règlements : - Les conventions de règlement amiable concluent entre assureurs, - Les modes traditionnels de règlement amiable : médiation & transaction. [...]