Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)

Thèmes abordés

Liquidation de succession, conjoint survivant, donation, héritiers réservataires, decujus

Résumé du document

Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède.
Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros.

Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.

Extraits

[...] Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de euros à son fils unique. Dans un premier temps, il faut rappeler que les enfants sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire que la loi accorde à ceux-ci une réserve individuelle à laquelle il n'est pas possible d'y déroger. Par conséquence, le fils est considéré comme un héritier réservataire par la loi. De même, le conjoint survivant hérite du decujus sauf disposition contraire expresse du decujus par testament authentique (droit viager au logement). [...]

[...] Masse de calcul = + = euros Droits théoriques = x = euros Les droits théoriques du conjoint survivant sont de euros. Masse d'exercice = masse de calcul réserve globale fraction de libéralité qui excède la réserve héréditaire Masse d'exercice = (c'est-à-dire la réserve du fils x 120 000) = euros. En l'espèce on peut remarquer la présence de donations rapportables : de la sorte, le calcul de la réserve va être identique à celui de la masse de calcul = euros. Dans ce cas, le conjoint survivant aura droit à euros. [...]